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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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17 mai 2005 2 17 /05 /mai /2005 21:01

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 17 mai 2005 autour du Professeur Lucien Abenaïm sur le thème « Les risques nouveaux – qu’est-ce qu’un nouveau risque ? Les conséquences de la loi du 4 mars 2002. »

 

         On a souvent entendu parler de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à qualité du système de santé. Le titre de la conférence était assez mystérieux : Le risque nouveau, les conséquences de la loi du 4 mars 2002 et ce fut sous un angle très particulier que le Professeur Lucien Abenaïm, ancien directeur de la Direction Générale de la Santé, nous exposa ce sujet.

    L’article de référence sur lequel s’est articulée cette séance est l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique qui dispose « Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

 Cette information incombe à tout professionnel de santé[…]. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée lors d'un entretien individuel

 La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée ».

    D’aspect théorique et téléologique tout à fait louable, le Pr. Abenaïm nous a indiqué qu’il est cependant très difficile de le mettre en pratique. D’une part, comment définir précisément un risque nouveau et d’autre part, comment identifier les personnes à informer ?

    Des bronchoscopes qui présentent un défaut de stérilisation, un donneur qui développe une ESB, un soignant qui était contaminé par le HVC, des radiologies analysées par des personnes non qualifiées : peut-on qualifier tous ces évènements comme des risques nouveaux postérieurs à l’acte ?

    La définition d’un risque donnée par l’invité est claire : c’est une probabilité de survenue d’un événement indésirable sur une période de temps. Ainsi, il est toujours individuel et a posteriori. Il s’agit surtout d’un fait non prévisible avant l’acte de soins et qui n’est pas porté ni à la connaissance du patient ni à celui du soignant notamment pare la littérature.

    La deuxième question soulevée par cet exposé est :  comment peut-on réellement informer toutes les personnes ?

Ici, il s’agit de mettre le doigt sur la traçabilité et la précision. Rien ne sert en effet de rappeler 800 000 personnes ayant subi une bronchoscopie si seulement 100 000 ont pu être exposé à des bronchoscopes avec un défaut de stérilisation. De plus, comment informer si la personne, au vu de cette même loi, refuse d’être informé. Pour l’information de patient ayant pris un médicament retiré du marché, rien en serait plus facile pour la CNAM de rappeler les utilisateurs mais la loi leur interdit au motif d’un entretien individuel que seul le soignant peut réaliser. De plus, lorsque l’on veut pousser le suivi au maximum, le Pr. Abenaïm nous indique la peur des personnes de voir se transformer cela en un Big Brother.

    En conclusion, il nous a tous été rappelé que l’objectif est bon mais la loi ne permet pas à l’administration de prendre les mesures générales car l’information doit être singulière. Quelle drôle de définition alors que la santé devient surtout l’affaire de la population et non plus l’affaire d’un individu !

Votre fidèle rapporteur.

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publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
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