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24 juin 2005 5 24 /06 /juin /2005 22:03

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 juin 2005 autour de la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy sur le thème « Le pôle santé du TGI de Paris »

  
         Madame la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy nous a d’abord conté la création puis la mission et les attributions de ce pôle avant de nous en dévoiler les avantages, notamment dus à la pluridisciplinarité, et les difficultés.


   
Le pôle santé a été demandé lorsque le pôle financier a été crée. Cependant, ce n’est que par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les pôles santé ont pu enfin voir le jour. En effet, un pôle existe à Marseille et un à Paris, mis en place en septembre 2003 dans les anciens locaux du quotidien Le Monde.. Celui-ci regroupe le ressort de 26 Cours d’Appel ; celui de Marseille 7. Leurs présidents sont respectivement les présidents des tribunaux de grande instance de ces villes. Madame Marie-Odile Bertella Geffroy est coordonnatrice du pôle santé de Paris. Sure celui-ci, trois juges d’instruction travaillent avec seulement 4 auxiliaires de justice et 4 officiers de police judiciaire.

    La mission de ces pôles n’est pas de s’occuper des affaires de responsabilité médicale individuelle mais bien des affaires de santé publique et donc de responsabilité médicale collective. C’est notamment pour cette raison que le pôle de Paris gère tous les dossiers où l’Etat, personne privée, est présent. La compétence de ce pôle se déduit du fait que la responsabilité de l’Etat est souvent recherchée notamment par l’intermédiaire des grands décisionnaires qui se situent à Paris ou en proche banlieue : Direction Générale de la Santé(DGS), Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé(AFSSAPS), etc…


   
Les dossiers instruits par ce pôle sont entre autres ceux de la maladie de Creutzfeld-Jacob et de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine(ESB), des cancers de la thyroïde dus à l’exposition a nuage de Tchernobyl, des vaccinations contre l’hépatite B et de ses conséquences, du sang contaminé, des cancers de la plèvre dus à l’exposition à l’amiante à la RATP et à Jussieu, des sérivastatines retirées du marché, des éthers de glycol et des produits Gaucho et Régent.


   
Tous les dossiers en instruction ont été ouverts sur plainte avec constitution de partie civile. Le parquet n’a jamais ouvert d’instruction. Par la création de ces pôles, les juges d’instruction non spécialisés des divers tribunaux se dessaisissent en leurs faveurs. Il s’agit donc ici de développer une réelle cohérence

    L’aspect de pluridisciplinarité du pôle de Paris s’observe par la présence d’un médecin, d’un vétérinaire et la prochaine venue d’un pharmacien. Le médecin est une inspectrice de santé publique issue de l’Ecole des hautes Etudes en Santé Publique de Rennes(ex Ecole Nationale de Santé Publique avant la loi du 9 août 2004). Il s’agit donc de fonctionnaires de l’Etat sous contrat de 3 ans renouvelables une fois. Elle aide les juges d’instruction – comme un autre aide le parquet – par ses connaissances scientifiques.


   
Des auxiliaires de justice sont aussi présents au nombre de 4 à mi-temps pour aider le travail des juges pour la mise à jour jurisprudentielle et les recherches sur des sujets précis. Leur contrat est de 2 ans renouvelables deux fois.


   
L’aspect le plus délicat de tels dossiers est la difficulté de la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi : élément indispensable dans le procès pénal.


   
Les aspects négatifs du pôle sont d’une part le manque de moyens humains et financiers, d’autre part le fait que ce sont les associations qui déposent les plaintes avec constitution de partie civile alors que les intérêts de la société sont en jeu, intérêts que le Parquet devrait défendre. Enfin, la Cour de cassation a émis un bémol. Désormais depuis le 1er janvier 2005, les plaintes doivent être déposées au parquet du lieu du domicile qui transmet s’il le juge utile au parquet du pôle santé qui adresse une co-saisine aux juges d’instruction du pôle. Les plaignants ne peuvent saisir directement le pôle.


   
Pour rassurer le monde médical, la juge a tenu à rappeler que seuls les médecins à compétence nationale peuvent être inquiétés et non, par exemple, tous les médecins ayant prescrit une vaccination contre l’hépatite B.


   
Pour conclure, Marie-Odile Bertella Gefroy a fait le souhait de voir se développer une vraie politique pénale de santé publique.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative aux risques nouveaux présentée par Lucien Abenaïm

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publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
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