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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 20:16

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de Madame Magali Richard, chef de bureau de la médiation et de la responsabilité médicale à l’AP-HP, Messieurs Jean-Marc Morin, directeur des affaires juridiques et des droits du patient à l’AP-HP et Christian Pages, chirurgien orthopédiste et expert près les tribunaux et Maître Laurence Azoux-Bacrie, avocat à la Cour et médiateur sur  le thème « Médiation médicale »

    La médiation médicale permet de penser autrement la résolution du litige. L’article L1142-5 du code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit en effet la médiation. Les Chambres Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont une nouvelle opportunité pour les patients.
    Le directeur des affaires juridiques de l’AP-HP nous brossa tout d’abord un bref portrait de cette institution : 39 hôpitaux sur 57 sites, 91 000 personnes qui y travaillent, 750 services, 10% de l’offre de soins en France et 50% en région parisienne. La mission de son service est triple : conseil aux hôpitaux, contentieux et droits du patient réunis depuis son arrivée à la direction de ce service. Il admet volontiers la bonne foi  grâce au travail des experts internes qui sont, « tout en étant de la maison », indépendants. L’activité des réclamations s’effectue à 60% à l’amiable et 40% en contentieux. Selon lui, l’image que doit donner un hôpital est celle de reconnaître et d’assumer ses erreurs. L’avantage dont il dispose est le fait que l’AP-HP soit son propre assureur.

    Madame Richard, directeur de la section du droit des patients nous indiquent que seules 5 000 réclamations ont été observées en 2004 et 20 sont arrivées dans son bureau. Le défaut d’information est retenu dans 95% de ces dossiers. Pour elle comme pour Maître Azoux-Bacrie, médiateur, la médiation reste une chose difficile.

    Concernant l’AP-HP, des médecins médiateurs se trouvent sur site dans une Commission des Relations des Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge. Sur dix demandes, huit se résolvent facilement. Le référentiel indemnitaire est basé sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs.

La médiation a pour but de désamorcer plus délicatement les litiges  et d’avoir un contact direct avec un patient. Les médiateurs ont affirmé et nous ont convaincu par des exemples réels que la médiation est une leçon d’écoute et d’accompagnement. 

    Le chirurgien nous a livré des données de responsabilité dans sa spécialité puis dans un premier temps son expérience en tant que praticien puis en tant qu’expert.


   

    En tant que praticien, le docteur Pages a pu nous indiquer les motifs divers et variés qui amènent les patients à assigner leur médecin : circonstances identiques d’une amie, la médiatisation, la pression extérieure entre autres. L’assignation du médecin prend aussi diverses formes : lettre, envoi d’huissier ou commission rogatoire.

    En tant qu’expert, le praticien nous indique que « l’information est une sorte d’automédiation préventive », la médiation se basant sur des évènements rétrospectifs.

   
Pour les membres de l’AP-HP, il est nécessaire de savoir, à la fin de la délivrance de l’information, ce que le patient a compris et de notifier cela dans le dossier médical. Même si le discours paraît complet par l’émetteur(le professionnel de santé), il est de son devoir de vérifier la compréhension par le récepteur(le patient). Pour cela, le langage doit être le même. En effet, plus de 80% des litiges ont pour origine un défaut d’information ; ne vient qu’après cela l’erreur ou le retard de diagnostic.
    Pour tous, la judiciarisation tant décriée n’est pas encore arrivée en France.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le précédent rapport de la séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de paris relative au Dossier Médical Personnel.
 

Un chirurgien orthopédiste opère environ 750 patients par an et pendant à peu près 35 années. Il est confronté à une affaire de responsabilité tous les 18 mois. Lorsque le contentieux est inférieur à 15 000 euros, 95% des résolutions se font par voie de médiation mais seulement 12% lorsque le montant est supérieur. La médiation reste donc le parent pauvre des voies de règlement des litiges.

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publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
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Erjuque 08/02/2008 11:55

Il s'agit des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (www.commissions-crci.fr) qui sont des recours amiables gratuits émettant des avis de rejet ou d'indemnisation en 6 mois( ou des procès verbaux de conciliation ou de non conciliation), issues de la loi du 4 mars 2002, et qui ont été créées  :- dans un premier temps pour désengorger les tribunaux de litiges qui peuvent être réglés à l'amiable, - et dans un deuxième temps  pour reconnaitre l'aléa thérapeutique (l'accident médical survenant sans prévisibilité médicale ni responsabilité humaine) lorsqu'il survenait et également reconnaitre la responsabilité médicale. Seulement cette procédure d'indemnisation n'est possible que si et seulement si le dommage du patient atteinds le seuil de gravité définit par la loi. Sinon le patient peut demander une conciliation via la commission.

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