Commission bioéthique et droit de la santé - arbitrage médical

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 23 janvier 2006 autour de Maître Augendre, AMCO sur le thème « L’arbitrage médical »

En prélude, il est apparu nécessaire à Maître Augendre de rappeler la distinction entre médiation et arbitrage. Dans le premier cas, il s’agit de rapprocher les parties afin de trouver un accord comme il est indiqué par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996. Dans le second, c’est une justice privée qui rend une sentence revêtue de l’autorité de chose jugée.

La chambre arbitrale de l’Ordre National des Médecins a fixé dans son règlement un délai d’arbitrage de 6 mois maximum.

Elle est compétente pour tout différend opposant au moins un médecin inscrit au tableau de l’Ordre avec une personne morale ou physique. Cela peut ainsi être le cas de deux médecins en litige entre eux ou d’une clinique en litige avec un médecin salarié. Cette chambre est donc compétente pour les médecins, les établissements de santé et les patients. En effet, depuis la loi NRE, les personnes privées peuvent inclure une clause compromissoire d’arbitrage dans leur contrat à l’occasion d’une relation professionnelle.

    Même si la clause de conciliation est devenue obligatoire, celle-ci ne permet pas d’expertise contrairement à l’arbitrage. 

    A ensuite été développé la procédure suivie devant cette chambre :

L’arbitrage peut être effectué par un arbitre unique ou par trois arbitres : chaque partie en choisit un qui choisissent le troisième. S’il s’agit d’un arbitre unique, il doit obligatoirement être médecin. S’il sont trois, le président du tribunal arbitral doit être un médecin ; les deux autres pouvant exercé toutes autres fonctions. La seule obligation des arbitres est leur indépendance totale et absolue aux parties. Une liste d’arbitre est établie par l’Ordre mais les parties peuvent en choisir un en dehors de celle-ci.

L’arbitrage doit être accepté par les deux parties si aucune clause compromissoire n’a été signée auparavant. Contrairement à un procès devant un tribunal civil ou pénal, on ne peut pas assigner de force une partie devant un tribunal arbitral.

Le Procès-verbal de composition du tribunal est adressé à la Chambre pour observer l’indépendance des arbitres.

Les arbitres ont un délai de 6 mois prorogeable 2 fois si l’affaire se révèle d’une extrême complexité.

Les parties qui demandent un arbitrage se refusent à faire appel et à se pourvoir en cassation.

Les parties assistent en personnes à l’arbitrage.

Les mémoires et la représentation par avocat sont facultatifs.

Il est obligatoire de soutenir en plaidoiries.

Il est possible de faire appeler des témoins et de demander des expertises. Celles-ci seront réclamées avec insistance au bout d’un certain délai ; la procédure étant encadrée dans un délai maximum. Contrairement à

La procédure reste confidentielle : ce qui en fait un avantage par rapport aux procès civils ou pénaux.

Les frais d’honoraires sont limités à un certain plafond (10 000 € au maximum), la moyenne se situant vers 1 500 – 2 000 € : les parties payant elles-mêmes les arbitres. Ce montant peut à première vue faire hésiter de nombreuses parties mais si l’on compare avec un procès civil devant le TGI  puis une procédure d’appel, les frais d’avocat peuvent être aussi élever voir plus.

Cependant, aucun aide juridictionnelle ne peut être attribuée devant un tribunal arbitral ce qui peut être un obstacle pour les personnes totalement impécunieuses.

    Alors que l’on cherche régulièrement des modes alternatifs de jugements pour trouver plus rapidement une solution aux différends, Voilà donc une nouvelle procédure de règlement des conflits à découvrir.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la médiation médicale.