Commission bioéthique et droit de la santé - mission et rôles de la CNAM

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 avril 2006 autour de Madame Dominique Thouvenin, Vice-Président de la Commission Nationale des Accidents Médicaux sur le thème « Missions et rôles de la Commission Nationale des Accidents Médicaux »

L’invité nous a tout d’abord indiqué que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé à côté des règles existantes de nouvelles règles d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale.

Les organes créés par cette loi pour la réparation des risques sanitaires sont au nombre de 3, qui nous ont été détaillées.

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I)

¤ Cependant, ces C.R.C.I ne font ni de conciliation ni d’indemnisation. Elles facilitent seulement le règlement amiable.

Il est notamment à remarquer que leur financement est l’œuvre de l’O.N.I.A.M.

Son président est un magistrat. L’expertise est gratuite et aucune représentation d’avocat est obligatoire.

¤ Il s’agit d’un « guichet».

Le problème existant est celui d’un seuil et du rôle effectif.

La C.R.C.I peut être assimilée à une « machine à trier » en fonction de ce seuil. S’il est atteint, elle rendra un avis ; dans le cas contraire, elle rendra une décision qui, elle, fera grief et pourra être déférée lors d’un recours en excès de pouvoir.

¤ L’accès à la C.R.C.I est une alternative à la justice mais elle ne rend que des avis. Les assureurs ne sont donc pas tenues de suivre cet avis : ce qu’ils font très régulièrement.

Il manque un réel pouvoir de conciliation.

En 2004, 3 253 demandes ont été enregistrées. Le législateur avait tablé sur une demande annuelle de 5 000 ce qui fait dire à quelques auteurs de la doctrine qu’il existe « une baisse tragique du nombre de demandes » Des personnes souhaitent encore ce tourner vers les modes juridictionnels de règlement des litiges. Les personnes qui préfèrent ce mode alternatif de réparation sont des gens d’origine modeste et qui n’ont que très peu de moyens.

¤ Une autre difficulté est apparue par rapport à la disparité entre les C.R C.I. Certaines font pratiquer des expertises par un collège d’experts quand d’autres le font faire par un expert unique. Le délai exigé par la loi de 6 mois pour une expertise fait pencher une majorité de C.R.C.I dans cette position.

La solution serait d’enlever ce seuil et de rendre toute expertise, même judiciaire, gratuite.
 

La Commission Nationale des Accidents Médicaux (C.N.A.M)

¤ Elle est sous l’égide du ministère de la Justice et sous celui de la Santé.

Effectivement, c’est la Direction Générale de la Santé (D.G.S) qui la « chapeaute »

¤ Sa composition est spécifique.

Outre son président, 25 membres la composent comme suit : 5 experts reconnus dont 3 libéraux et 2 praticiens publics ; 4 représentants des usagers et 16 personnalités qualifiées dont 8 dans le domaine de la réparation et 8 dans des domaines scientifiques.

¤ Ses missions, édictées par l’article L142-10 du Code de la Santé Publique sont au nombre de 5 : élaborer une liste nationale d’experts après évaluation de leurs connaissances, faire des recommandations sur expertise, former les experts en responsabilité civile médicale, de remettre un rapport annuel avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement et de veiller à l’application homogène du dispositif créé.

¤ Un problème est très vite apparu pour les experts. Les C.R.C.I avaient déjà commencées à fonctionner alors que la C.N.A.M a existé légalement par le décret du 23 décembre 2004. La liste d’experts comporte à ce jour 67 personnes ; 200 la composeront en septembre 2006. 
 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M). Il s’agit d’un Etablissement Public Administratif (E.P.A). Il est membre de droit des C.R.C.I.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la séance précédente de la commission bioéthique et droit de la santé relative à l'arbitrage médical.