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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
18 décembre 2006 1 18 /12 /décembre /2006 22:57

Le cycle de conférences Regards croisés Droit public Droit privé se réunissait le lundi 18 décembre 2006 sur le thème Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable sous la présidence de Monsieur Didier Tabuteau, Conseiller d'Etat, Co-directeur de l'Institut Droit et Santé (IDS), responsable de la chaire Santé à IEP Paris (Sciences Politiques).

Yann Aguila, conseiller d'Etat, a ouvert la séance en rappelant la nécessité d'effectuer des regards croisés entre les deux branches du droit sans remettre en cause la suma division privé / public. Après avoir consacré des séances de travail sur le droit des étrangers, puis celui du travail, la séance était consacrée ce soir au Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable .

Didier Tabuteau a évoqué la génèse de la législation de 2002. Le premier texte qui évoque une législation centrée sur la faute date de 1966: il a donc fallu 36 ans pour que ce texte voit le jour. Plusieurs propositiosn de loi avaient été déposé en 1973 puis en 1995 pour la création d'un Fonds d'indemnisation. Des rapports avaient aussi été rédigés par M. Cabanez et Ewald, ainsi que par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection des Services Judiciaires
Le texte fondateur est une communication faite en Conseil des Ministres en 1992 par Bernard Kouchner, qui a donné son nom à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Conseil d'Etat a aussi rendu de nombreux arrêts entre 1990 (arrêt Cohen) et 1993 (arrêt Bianchi) tout comme la Cour de cassation entre 1996 et 1999. L'invité a aussi mis le piint sur les attentes sociales qui font émerger une telle législation: intérêt des médias pour des affaires de santé publiques (sang contaminé, hormone de croissance, amiante), une judiciairisation accrue (dont on retrouve un article dans Le Monde en 1980) et la place des associations. Pour conclure, il nous rappelle les grands objectifs: la place centrale de la faute, le droit à indemnisation pour aléa, l'uniformisation des règles, la simplification des procédures notamment la voie amiable, l'accélération de l'indemnisation.

Dominique Martin, directeur de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Infections Nosocomiales et Affections Iatrogènes (ONIAM) a indiqué que les règlements amiables peuvent aussi être conclus directement par les parties. La loi n'a fait qu'instaurer un cadre facultatif. Son exposé nous a permis de connaître le dispositif instauré, le fonctionnement et la réussite. La France est le seul pays avec la Nouvelle-Zélande à reconnaître le droit à indemnisation pour aléa. Il s'agit d'un système public via des commissions administratives (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation: CRCI). Après sa sasine par la victime, elle examine la demande: elle rejette si l'accident médical a eu lieu avant le 4 SEPTEMBRE 2001 ou si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies (24% d'Incapacité Physique Permanente IPP, une Interruption Temporaire de Travail ITT supérieure à 6 mois ou un trouble particulièrement grave dans les conditiosn d'existance). Si elle admet, elle diligente une expertise qui permet aux membres de cette CRCI de rendre un AVIS. Le délai entre le dépôt de la demande et l'avis rendu est de 6 mois, celui de l'offre par l'assureur - en cas de faute - ou par l'ONIAM - en cas d'aléa - est de 4 mois, la liquidation de l'offre doit être faite dans un délai d'un mois. Un référentiel établi par l'ONIAM permet une transparence sur le montant de l'offre. Il relève un problème de délai notamment en Ile-de-France où le premier délai est facilement de 1 an ainsi qu'un grand nombre de refus d'examens étant donné les seuils à atteindre. Les experts sont rémunérés, selon l'intervenant, comme au judiciaire et font un travail très pointu. Il met un point d'honneur à la discussion au sein de la CRCI suite au rapport d'expertise.

Jean-Claude Thon, Commissaire du Gouvernement au Tribunal administratif de Paris, a insisté sur son rôle dans une CRCI et l'aspect de juridiction de la CRCI. Le recours contre l'offre de l'ONIAM est de 2 mois, ce qui ressemble à une voie d'appel; le minsitère d'avocat y est obligatoire et LES AVIS DE LA CRCI NE LIENT PAS L'ONIAM. Selon l'intervenant, l'avis fait grief. Le recours contre un avis de la CRCI est un recours pour excès de pouvoir où le minsitère d'avocat est facultatif. Il souligne cette différence par l'incapacité juridique des CRCI qui ne possèdent pas la personnalité morale contrairement à l'ONIAM qui est un Etablissement Public.

Pour terminer, Luc Grynbaum, professeur de droit à l'Université Paris V, membre de l'IDS et Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle a appuyé son propose sur la nature juridique des CRCI et leur avis. Selon lui, le fait qu'un magistrat préside la CRCI, qu'il est indiqué le caractère impartial et contradictoire de la procédure, la suspension du délai et les articles de M. Mémeteau et Jourdain ainsi que de Mlle Viney confirment le fait que les avis de la CRCI lient l'ONIAM même si Mme Thouvenin épouse la thèse inverse. Il appuie son argumentation en indiquant que si l'ONIAM ne suit pas l'avis, l'assureur risque de faire pareil et le dispositif ne servirait plus à rien. Il soulève aussi l'avantage pour les personnes sans ressources de cette procédure prise en charge par l'Etat.

La discussion avec la salle  - et entre M. Grynbaum et Martin - permet de mettre en lumière l'avantage d'un renouveau de dialogue et de discussion de tous les acteurs, d'indiquer que les experts sont payés convenablement (entre 750 et 1 000 €) étant donné que ce sont les deniers de l'Etat qui sont utilisés, de metrre un point d'orgue à cette procédure qui a pour but l'accélération de la procédure d'indemnisation.

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