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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 17:04

La loi 2006-1666 du 21 novembre 2006 de finances pour 2007 (vous n'avez qu'à cliquer dessus pour avoir le texte officiel) n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Ce qui est très rare!

Voici les quelques dispositions intéressantes:

article 2: les taux d'Impôt sur le revenu

Revenu Taux
< 5 614 0%
5 614 à 11 198 5.5%
11 198 à 24 872 14%
24 872 à 66 679 30%
>66 679 40%

article 12: pas d'impôt sur le revenus sur les primes des sportifs de haut niveau médaillés aux jeux Olympiques d'hiver de Turin 2006
article 13: définition des PME (entre 20 et 250 salariés, chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros) pour une réduction d'impôt
article 25: taxe sur les produits automatiques de spectacle, d'audition, de jeu et de divertissement. les matchs de la Coupe du monde de Rugby 2007 sont exonérés de la taxe sur les spectacles.
article 26: versement de la Caisse des Dépôts et Consignations au budget général du 1/3 de la plus-value de la cession des actions des Caisses d'Epargne
article 36: les Monnaies et Médailles sont transférés à l'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)  Monnaie de Paris qui a donc compétence exclusive pour "les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire à la circulation en France" en vertu de l'article L121-2 du Code Monétaire et Financier. Seul l'Hôtel des monnaies à Paris, 11 quai Conti, n'est pas transféré à l'EPIC et reste en dotation
article 39: insertion de compte: cantine des déténus et travail des détenus en milieu pénitentaire
article 41: répartition de la taxe sur le tabac:

52.36% Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
30% Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
6.43% Budget général
4.34% Fonds de financement de la CMU
1.48% Fonds national d'aide au logement
0.31% Fonds d'Indemnisation pour les Victimes de l'Amiante
3.99% Caisses et régimes de sécurité sociale
1.69% Caisses nationale d'Assurance Maladie, Assurance Vieillesse et Allocations Familiales

article 42: 10 millions d'euros alloués à l'Institut de Radioprotection et Sûreté Nucléaire (IRSN)
article 48: 70 millions d'euros alloués au Centre des Monuments Nationaux

 

  répartition par au titre de autorisation d'engagement crédits de paiement
art 53 mission budget général 346 527 622 148 343 310 055 443
art 54 budget budget annexes 1 857 448 704 1 839 530 704
art 55 comptes comptes spéciaux 149 545 590 043 149 347 790 043

article 56: autorisation de découvert pour les ministres: 17 890 609 800 euros; pour le seul ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie: 400 000 000 euros
article 69: taxe instaurée pour le recyclage des vêtements, chaussures et linge de maison
article 89: rapport avant le 1er septembre du Gouvernement au Parlement sur l'énergie renouvelable issue de la biomasse
article 90: rapport annuel sur l'état du patrimoine monumental
article 130: taxe auprès de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire pour le dépôt d'un médicament entre 4 000 et 200 000 euros.

Plus de précisions:
-
projet de loi 3341
pour faire la différence avec
-
le texte de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 complète.

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