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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 16:30

Voici les points essentiels à retenir de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ne comprend pas moins de 143 articles dont 18 non conformes (voir le texte intégral de la loi ici , les notes et la décision du Conseil constitutionnel et pour comparaison, le projet de loi) Cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel.

¤La partie 1 est relative à l'exercice de 2005.
L'article 1 donne le bilan en milliards d'euros pour la branche maladie -8.1, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle Accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) -0.4: ce qui fait un joli bilan de -11.4 milliards d'euros. L'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 135.1 milliards d'euros.

¤La partie 2 est relative à l'exercice 2006.
L'article 3 donne les prévisions en milliards d'euros pour la branche maladie -5.9, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle AT-MP 0 : ce qui fait une jolie prévision totale de -8.8 milliards d'euros. On n'y arrive ....

¤La partie 3 est relative aux prévisions de recettes de l'exercice 2007.
L'article 24 prévoit la possibilité des hôpitaux de céder le produit de la vente de terrains à la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L'article 33 prévoit des recettes en milliards d'euros pour la branche maladie 166.2, celle vieillesse 167.7, celle famille 54.6 et celle AT-MP 11.5.
L'article 36 prévoit un solde de -0.6 milliards pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)

¤La partie 4 est relative aux prévisions de dépenses pour 2007.
L'article 48 définit les transports sanitaires pour les personnes décédées.
L'article 54 définit la fonction et la qualification des orthoptistes par l'Académie nationale de médecine. Il permet aussi aux opticiens-lunetiers de modifier une ordonnance.
L'article 56-IV est relatif aux médicaments orphelins (pour les maladies rares).
L'article 58 permet la mise sur la marché d'un susbtance pharmaceutique autorisée par l'Agence Européenne du Médicament et non encore par l'Agence Francçaise de sécurité des Produits de santé (AFSSAPS) pour une durée limitée.
L'article 64 permet, pour un traitement de longue durée, au pharmacien de délivrer pour une durée supérieure à un an en avertissant le médecin prescripteur.
L'article 65 interdit toute publicité concernant le remboursement d'une spécialité pharmaceutique.
L'article 66 vise une Ordonnance qui sera prise avant le 30 avril 2007 pour limiter les primes d'assurance des médecins.
L'article 67 prévoit un raport pour le Gouvenement et le Parlement sur la responsabilité civile médicale avant le 21 juin 2007.
L'article 73 prévoit un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée pour les dépenses qui remettra des rapports semestriels au Gouvernement et au Parlement
.
L'article 83 permet, par décision du ministre, à des médecins tiers à l'Union européenne de pouvoir exercer.
L'article 97 institue un Fonds de prévention des risques sanitaires (type grippe aviaire)
L'article 125 instaure à l'article L225-20 du code du travail un congé de soutien familial, non rémunéré, de 3 à 12 mois, pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et qui retrouvera son poste et son salaire à son retour. Il s'agit d'aider une personne de sa famille dans les derniers instants.

¤Pour les dépenses en milliards d'euros, l'article 98 prévoit 170.1 pour la branche maladie, l'article 113 170.6 pour la branche vieillesse, l'article 121 11.4 pour la branche AT-MP et l'article 128 55.3 pour la branche famille.

Les articles 13. 23. 45. 47. 52. 57. 68. 76. 81. 82. 87. 90. 95. 96. 111. 115. 117 et 134 sont déclarés contraires à la Constitution.

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