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11 janvier 2007 4 11 /01 /janvier /2007 01:01

Une polémique commence à pointer son nez sur la profession d'ostéopathe.

L'Académie Nationale de Médecine
et le Conseil National de l'Ordre des Médecins ( CNOM) dénoncent les projets de décrets sur la profession d'ostéopathe prévus par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Selon ces deux institutions, le fait que le texte « autorise la mise en oeuvre des manipulations ostéopathiques sans diagnostic ni prescription médicale préalables, en se référant à des troubles fonctionnels, notion vague, ambiguë et non définie. Il laisse ainsi à la seule discrétion des intéressés, sans garantie des compétences requises, l'appréciation des symptômes nécessitant éventuellement le renvoi à un médecin pour diagnostic ou traitement » oblige le Gouvernement à revoir sa copie.
Les décrets sont prévus à la fin du mois de janvier.

Voir ci-dessous, le projet de décret sur les actes et conditions d'exercice.

N'hésitez pas à réagir.

République française
Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de la justice
Ministère de l’outre-mer

PROJET

DECRET N° - DU 2006 RELATIF AUX ACTES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’OSTEOPATHIE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1151-1 et sa quatrième partie ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° - du relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé du ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète

Article 1er L'ostéopathe est autorisé à pratiquer des manipulations manuelles ayant pour seul but de prévenir et remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse, masso-kinésithérapique, par massages ou par agents physiques, ou des symptômes nécessitant des examens complémentaires.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales directes et indirectes non-forcées, dans le respect, en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Ces manipulations sont musculo squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Elles sont strictement réalisées dans les limites anatomophysiologiques de l'articulation.

Article 2 I- Les actes suivants ne peuvent pas être effectués par l’ostéopathe :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II- Dans l’attente de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé, les actes suivants peuvent être effectués par l’ostéopathe exclusivement sur prescription médicale :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
2° Manipulations du
rachis cervical.

Article 3 Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas à la personne, autorisée à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, qui appartient à l’une des catégories suivantes :
1° Les médecins mentionnés au Titre III du Livre Premier de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les masseurs-kinésithérapeutes mentionnés au Chapitre I du Titre II du Livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de la masso-kinésithérapie et dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;
3° Les autres professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel précisant les conditions dans lesquelles ces actes sont effectués.

Article 4 L’ostéopathe est tenu d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic et un traitement médical ou lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ceux-ci ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.

Article 5 Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.

Article 6 Les praticiens qui sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en application du décret n° - du susvisé sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce représentant.
Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.
Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens
habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
Les praticiens ne peuvent faire usage du titre d’ostéopathe que si leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa.

Article 7 Toute personne non autorisée à faire usage du titre d’ostéopathe et pratiquant l’un des actes mentionnés dans le présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 8 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 9 Le ministre de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre,

Le ministre de la santé et des solidarités, X
AVIER B
ERTRAND

Le garde des sceaux, ministre de la justice,PASCAL CLEMENT

Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN

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