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Voici le second article que l'on m'avait commandé:
La législation tabagique plus dure pour réduire le nombre de complications liées au tabac
En France, la législation tabagique n’est pas récente. La santé publique est concernée directement pas ce fléau qui provoque chaque année des centaines de cancers des voies respiratoires supérieures (larynx, poumon, gorge)
Pour avoir une meilleure vision des textes, il est nécessaire de faire un bref historique, de voir les enjeux et terminer par les mesures actuelles et pour l’avenir qui vont être prises sur le thème de la lutte contre le tabagisme.
Contrairement à ce que l’on peut entendre dans les médias actuellement, la lutte contre le tabagisme n’est pas récente.
Le premier texte où apparaît nettement le mot tabac est une loi rédigé par Simone Veil, ministre de la Santé d’alors, quelques mois après la publication de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse. Vu l’énorme effort de cette femme dans le domaine de la santé, cette loi porte aussi son nom et on la retrouve souvent avec la dénomination « loi Veil 2 ». Ce premier texte est la loi 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme. Le texte fut adoptée par les deux chambres en 18 jours : un temps record mais tous les parlementaires étaient d’accord sur le texte. Les premiers articles concernaient la publicité, l’article 6 la prévention à l’école et à l’armée, l’article 9 prévoyait l’apposition de la mention « abus dangereux » et l’article 16 pose le principe que : « les interdictions de fumer seront établies dans les lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé.
Dans les locaux ou véhicules pouvant être affectés d'une manière distincte aux fumeurs et aux non-fumeurs, l'espace dévolu à ces derniers ne peut être inférieur à la moitié de l'ensemble »
Le texte juste après est la loi 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Les deux sont assimilés à une drogue et combattues ardemment par le Gouvernement. Elle prévoit dans son titre 1 relatif à la lutte contre la tabagisme une interdiction de parrainage d’événement sportif et une journée sans tabac. L’article 4 modifie l’ancien article 16 de la loi et inscrit : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, » formule que l’on retient et qui nous est indiquée plusieurs fois par jour mais pas respectée.
Le décret 91-410 du 26 avril 1991 fixe une journée sans tabac le 31 mai. Il s’agit d’une mesure de prévention et d’information mise en place au niveau national.
Le décret 92-478 du 29 mai 1992 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique. Contrairement à l’usage courant, il ne s’agit pas de lieux publics mais bien d’un lieu de passage de public.
C’est l’arrêté du 5 mars 2003 qui prévoit sur les paquets de cigarette des messages sanitaires suivants : « Les fumeurs meurent prématurément » ; « Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales » ; « Fumer provoque le cancer mortel du poumon » ; « Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant » ; « Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée » ; « Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer » ; « Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas » ; « Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles » ; « Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse » ; « Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min) » ; « Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance » ; « Fumer provoque un vieillissement de la peau » ; « Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité » ; « La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène. »
Pour le côté international, on relèvera bien évidemment la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé du 21 mai 2003, ratifiée par la loi 2004-810 du 9 août 2004 relative à la santé publique.
La loi 2003-715 du 31 juillet 2005 vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, notamment en mettant un minimum de 19 cigarettes par paquets. Le décret 2004-949 du 6 septembre 2004 est relatif à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Est-on réellement responsable à 16 ans ? Pourquoi l’interdiction de vente d’alcool est toujours à 18 ans ?
Une mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics a été créée à l’Assemblée nationale avec Monsieur Claude Evin comme président et Pierre Morange comme rapporteur.
De loi relative à la lutte contre le tabagisme, on a voulu en même temps aborder un autre fléau qui touche souvent la même population : l’alcool. Ainsi, les première mesures prises furent celles pour enrayer toute publicité et distribution gratuite.
Ne suffisant pas, les gouvernement ont du procéder à des interdictions de fumer dans des lieux puis pour des catégories de personnes : les jeunes. L’éducation à la santé doit se faire le plus jeune possible. Les études montrent que la première cigarette se fume maintenant vers 14 ans. La santé publique devenait menacée. Le décret de 1992, pourtant premier en Europe a asseoir une législation stricte sur ce sujet fut vite dépassé. Les sanctions n’étaient pas appliquées ou pas prévues. Au moment de vouloir changer, la question s’est posée entre le changement du fondement et celui de l’application. Pour une raison de temps et pour éviter des débats interminables avec un risque de retour en arrière avec les lobbyings, c’est finalement par décret que la modification de cette législation s’opère désormais.
Après s’être attaqué à nouveau à l’obésité, par l’interdiction dans les établissements scolaires des distributeurs automatiques (article 30) et à l’alcool avec la mise en place d’Etats Généraux (article 42) par la loi 2004-810 du 9 août 2004 relative à la santé publique, c’est le tabac qui est revenu en premier plan.
Il ne faut pas oublier que le tabac tue les fumeurs eux-mêmes, responsables de leurs gestes car informés depuis la loi Veil 2, mais aussi les fumeurs passifs comme par exemple les employés de restaurants.
Déjà, la SNCF avait interdit à bord de l’ensemble de son réseau Grandes Lignes l’usage du tabac.
De même, si le but primordial est bien celui de la santé publique et l’on ne peut que s’en réjouir, il ne peut être mis en lumière, par conséquence, l’enjeu financier du régime d’assurance maladie. Déjà en déficit depuis plusieurs années (-6.3 milliards d’euros en 2006 selon la loi de financement de sécurité sociale pour 2007), les campagnes de prévention et d’éducation à la santé, lancées par l’Institut National pour la Prévention et l’Education à la Santé (INPES) ou les associations professionnelles, permettent aussi de diminuer le nombre de fumeurs. La prévention a un coût certes lorsque l’on mobilise l’ensemble des supports existants aujourd’hui (internet, TV, radio, presse) mais ce coût est moindre en rapport avec un traitement de fond dune maladie due au tabac. Les messages chocs affichés sur les paquets depuis 1976 et les campagnes télévisuelles servent aussi.
Le prix du tabac devrait aussi augmenter dans les prochaine semaines ou mois pour encore diminuer le nombre de fumeurs et par incidence, le nombre de cancers et de décès dus à cet amas de substances dangereuses pour l’organisme. De même, le nombre de personnes décédées de cancers dus à la fumée des autres est d’environ 4 000 par an, un chiffre à faire diminuer drastiquement.
Il est montré, notamment par des études canadiennes et québécoises, que ces incitations et législations ont permis de faire baisser de 15% le nombre de fumeurs.
Au terme de nombreuses auditions et réflexions, il aboutissait dans le rapport n°3353, déposé en octobre 2006, de la XIIème législature intitulé « Le tabac dans les lieux affectés à un usage collectif : priorité à la santé pour tous » à une modification de la législation tabagique par décret. Même si quelques hésitations et reproches ont été soulevés au prémices du texte, la manière de procéder, vu l’ampleur de la réforme et le but soutenu par l’ensemble des classes politiques, apparaissait bonne une fois le texte publié. La mission a permis en quelques jours à peine d’aboutir à un texte.
Le texte modificateur est le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Il interdit désormais, par l’article 1er de ce texte tout usage de produits tabagiques – le reste étant toujours illégal - dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Des fumoirs aux conditions drastiques peuvent être installés mais aucun dans un bâtiment administratif. Ils doivent être équipés d'un dispositif d'extraction d'air permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, dispositif entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
Ce local doit aussi être doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, ne pas constituer un lieu de passage et présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés. De même, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention sera présent dans tous établissements soumis à cette législation.
L’article 2 prévoit les sanctions pour les utilisateurs et pour les patrons d’établissements ne faisant pas respecter les règles.
L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur : la généralité est le 1er février 2007. Exception est fait jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Même si les clients avaient déserté dans un peu moins de 20% des cas, il n’en sera rien dès 2008 puisque tous seront non fumeurs.
Des circulaires du 24 novembre 2006 visent à informer l’ensemble des ministères de l’interdiction de fumer.
Pour aller plus loin :
Tabagisme passif et mortalité, Ed. Masson, 1994 (le premier ouvrage)
Tabac, Arnaques, Dangers et désintoxication, Drs Chandrin, Langue, Lenglet Ed. Librio
Oublier le tabac, une méthode révolutionnaire Dr Benhaiem Albin Michel 2005
