Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 02:04

Les députés et sénateurs se réunissent aujourd'hui en Congrès à Versailles quelques jours avant la fin des travaux de leurs assemblées, fixée au 22 février. Voir l'article précédent.
C'est la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles.

Voici le texte qui encadre l'ordre du jour de cette réunion du Congrès:
"
Le président de la République a décidé de soumettre au parlement convoqué en Congrès le 19 février :
- le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie;
- le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat;
- le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution
"

Cet article dispose que pour être adoptés définitivement, les trois textes doivent recueillir 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès.

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles