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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
20 février 2007 2 20 /02 /février /2007 00:01

Voici les résultats des votes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles hier pour procéder à une révision de la Constitution ( Voir l'article précédent)
Il faut 3/5 des voix (574 députés et 331 sénateurs) pour modifier la Constitution.
Le président de séance est celui de l'Assemblée Nationale, comme en convient la  Constitution elle-même: Jean-Louis Debré. Comme pour les votes dans les assemblées, le président ne vote pas.

Pour le gel du cops électoral de la Nouvelle-Calédonie: 724 pour, 90 contre: CONSTITUTION MODIFIEE quasiment sans difficulté: loi constitutionnelle 2007-237.

Pour la réforme du statut pénal du Président de la République et la Haute Cour de Justice : 449 pour, 203 contre: CONSTITUTION MODIFIEE mais cela n'a pas fait l'unanimité: loi constitutionnelle 2007-238.

Pour l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort: 828 pour, 26 contre: CONSTITUTION MODIFIEE quasiment à l'unanimité. Ce texte posait un consensus général: loi constitutionnelle 2007-239.

La précédente modification avait eu lieu pour une conformité avec la ratification de la Constitution pour l'Europe

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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