Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 février 2007 3 21 /02 /février /2007 00:41

Voici le compte-rendu de la séance du 20 février 2007 de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris sur le thème "L'indemnisation du dommage corporel dans le cadre de la CIVI" présenté par Patrick Lescouet, Avocat à la Cour.

La commission, et moi-même, tenons à vous remercier de vous être déplacés si nombreux à cette séance.

L'invité a articulé son propos autour de 2 axes: la nomenclature du préjudice corporel issu de la loi du 21 décembre 2006 d'une part et la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et le Fonds d'indemnisation d'autre part.

L'indemnisation du préjudice corporel a une importance prépondérante pour les victimes d'agressions et d'accidents de la circulation.
Des documents doivent impérativement être réunis pour aboutir à l'indemnisation du dommage corporel: connaître les circonstances par des procès-verbaux de services de police, obtenir les cerificats médicaux par les Urgences Médicales Juridiques (UMJ) qui, pour Paris, sont à l'Hôtel Dieu, obtenir les comptes-rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail, les pertes de gain, les photos pour montrer un préjudice esthétique, les cartes de club pour montrer les préjudices d'agrément. La date d'audience fixée doit aussi être notifiée à la Caisse de sécurité sociale (L397 Code de la Sécurité Sociale) ou à l'Agent du Trésor pour un fonctionnaire (388-2 Code de la fonction publique).
Une expertise médicale ainsi qu'une indemnité provisionnelle sere toujours demandé pour couvrir les honoraires. Au préalable, un médecin conseil en victime sera consulté pour éviter les points de vue de la partie adverse.

On avait l'habitude de distinguer les préjudices patrimoniaux (avoir) : ITT, frais médicaux & pharmacetiques et personnels (être): agrément, physique, sexuel

Une nouvelle nomenclature a vu le jour en 2003 et va s'imposer doucement aux magistrats, experts et praticiens du droit de la responsabilité. Désormais, on distngue entre les préjudices économiques ou non puis sur leur durée.
*Préjudice économique
--temporaires: dépenses actuelles de santé (tous frais engagés même les remboursement assurance maladie et complémentaire santé), incidence professionelle temporaire (ex ITT, établi par un certificat patronal de perte de salaire), reclassement professionnel
--permanents: frais de santé futurs, logement adapté ou à adapter, véhicule adapté ou à adapter, incidence professionnelle définitive ex perte de chance, interruption de scolarité)
*Préjudice non économique
--temporaires: préjudice fonctionnel temporaire (ex gêne dans les conditions de vie courantes), souffrance endurée ( ex pretium doloris, dépend de la durée d'hospitalisation, de la localisation des fractures...)
--permanents: préjudice fonctionnel permanent (ex IPP), baisse de la vitalité (en fonction de l'âge et du sexe), préjudice esthétique, sexuel (libido, impossibilité physique et diffuclté de procréation), d'agrément, d'établissement (réaliser une vie familiale)
*Victime par ricochet avec intérêt directe, certain et licite:
--économiques: frais d'obsèques
--non économiques: frais d'accompagnement ( fin de vie) d'affection ( ex préjudice moral)
*Mise en place d'une tierce personne
--temporaires: avec justifiicatif
--permanents: en fonction des besoins (possibilité de H24)

Les tiers payeurs pouvaient exercer des recours sur les sommes économiques et étaient prioritaires sur les indemnités allouées aux victimes. Aujourd'hui, recours des tiers payeurs par poste de préjudice. Qaud la victime est mineur, homologation de la transaction ( réalisable maintenant) ou autorisation du juge des tutelles

La CIVI est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale
Elle est compétente en cas d'atteinte sexuelle et l'aide juridictionnelle est de droit en cas de viol
Pour saisir la CIVI de Paris, la victime doit habiter à Paris, avoir été agressée à Paris ou que l'auteur habite Paris ==> Indemnisation même quand l'auteur est inconnu
Demande sa forme de requête. Pas de besoin de condalnation au pénal
Prescription de 3 ans à compter de linformation: pas de mise en cause des organismes payeurs devant la CIVI. Pas de représentation obligatoire. la présence de la victie n'est pas indispensable. le Fonds de garantie peut faire des offres. La CIVI évalue, le Fonds règle
Pas d'autorité de la chose jugée pénal sur la CIVI.


Voir aussi Gazette du Palais, 11-13 février 2007, n°42 à 44

Votre fidèle rapporteur,
Voir le rapport des séances de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris tenues en 2006.

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles