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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 février 2007 3 28 /02 /février /2007 08:12

Cinq ans après le vote de la loi Kouchner (loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), les suspensions de peine pour raisons médicales sont appliquées de manière "trop restrictive" et souffrent d'un manque de structures adaptées à l'accueil des détenus malades à leur sortie, estiment magistrats, avocats et médecins. Voir le colloque organisé demain par Science Po sur cette loi qui va donner plus d'éclairages.

L'application de cet article 10 de la loi du 4 mars 2002 "est préoccupant voire désastreux", a estimé hier la magistrate Délou Bouvier, au nom du "pôle de réflexion et d'action sur la suspension de peine", créé par des associations pour faire un suivi de la loi.
Depuis 2002, "seules 269 suspensions de peine ont été accordées" sur 533 demandes.
Parmi les bénéficiaires figurait Maurice Papon, libéré en septembre 2002. "Dans le même temps, plus de 400 détenus sont décédés en prison, hors cas de suicide", a précisé Mme Bouvier.
"Il y a une sous-évaluation du nombre de personnes qui ont besoin d'une suspension de peine", a assuré le docteur Ludovic Levasseur, médecin à la maison d'arrêt de Villepinte, en région parisienne.

Au nom du comité consultatif national d'éthique, le professeur Didier Sicard a déploré une "inertie collective", notamment des ministères de la
Justice et de la Santé.

L'article 10 de la loi du 4 mars 2002 prévoyait deux motifs de suspension de la peine: le pronostic vital du détenu doit être engagé et son état "durablement incompatible" avec la détention.
Voici le texte issu de la loi:
Art. 720-1-1. - La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.
Or une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2005 a précisé que le pronostic vital devait être engagé "à court terme".
Une circulaire de la Chancellerie du 7 mai 2003 s'est opposé à l'application de la mesure en cas de risque de trouble à l'ordre public.
La loi anti-récidive du 12 décembre 2005 a enfin exclu les cas présentant "un risque grave de renouvellement de l'infraction".

"La suspension de peine n'est appliquée que de façon très restrictive", a commenté le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Joël Thoraval, qui a rappelé qu'étaient exclus les prévenus incarcérés en attente de jugement et les détenus atteints de troubles mentaux.
Dans les cas où la suspension est acceptée se pose en outre le problème de trouver une structure d'accueil pour le détenu malade à sa sortie.
"Alors même que les conditions sont réunies, nous ne prononçons pas de suspension car il n'y a pas de possibilité de trouver à l'extérieur des lieux d'hébergement adaptés", a expliqué Jean-Claude Bouvier, juge d'application des peines à Créteil en charge notamment de l'hôpital-prison de Fresnes.
"Le plus souvent, nous prononçons un ajournement avec un réexamen ultérieur de la demande", a précisé le magistrat. Il a cité le cas d'un détenu cancéreux dont la demande a été déposée en décembre 2005, réexaminée en décembre 2006 et ajournée à fin mars 2007 et pour lequel "nous n'avons toujours pas de lieu d'accueil".
Pour l'éducatrice spécialisée Nathalie Vallée, il y a une place en appartement thérapeutique pour dix demandes et il manque 2.000 lits de soins palliatifs, toutes populations confondues. "Les détenus sont loin d'être prioritaires."
Mais "la fin de vie d'une personne en prison est incompatible avec le respect de la dignité humaine", a insisté le Pr Sicard.

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publié par olivier - dans Droit médical
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