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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 mars 2007 3 07 /03 /mars /2007 01:03

Saisi par un détenu malade contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Conseil d'Etat se penche pour la première fois sur l'accueil insuffisant des détenus bénéficiaires de suspension de peine pour raison médicale, cinq ans après le vote de la loi Kouchner sur les droits des malades.

Le 27 février, plusieurs acteurs du monde judiciaire avaient dénoncé le "sombre" bilan de la loi du 4 mars 2002, insistant sur l'absence de lieu d'accueil pour les détenus malades à leur sortie de prison.  (voir l'article relatif aux suspension de peines prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette dispostition et le compte-rendu du colloque de la chaire santé science po sur l'évaluation de la loi)

Jean-Pierre G., 64 ans, souffre de graves problèmes vasculaires, d'un "syndrome dépressif", il est "psychologiquement vulnérable", "déconnecté des réalités" et son pronostic vital "peut être engagé à plus ou moins long terme", selon un certificat médical du 3 octobre 2007 évoqué à l'audience. Détenu pour une longue peine d'abord à Chartres
puis aujourd'hui à Fresnes (Val-de-Marne), cet homme de 115 kg se déplace en fauteuil roulant. Estimant son état incompatible avec la détention, ses avocats ont déposé une demande de suspension de peine pour raison médicale.

Le tribunal d'application des peines (TAP) de Créteil a estimé le 17 janvier 2006 que la santé du détenu nécessitait une remise en liberté mais celle-ci a été ajournée en raison de l'absence d'un lieu d'accueil adapté. La libération de Jean-Pierre G. a été ajournée plusieurs fois jusqu'au 24 octobre 2006, où les juges de Créteil ont finalement prononcé une suspension de peine, en spécifiant dans leur décision que celle-ci devait entraîner "une prise en charge médicalisée" à la sortie. Depuis, l'homme est toujours incarcéré. D'où sa décision de demander à la justice administrative d'enjoindre à l'AP-HP de l'accueillir "immédiatement" dans l'un de ses services de gériatrie de la région parisienne.
Après avoir été débouté, le 14 février, par le tribunal administratif de Paris, il a fait appel devant le Conseil d'Etat.

Pour l'avocat du détenu, Me Patrice Spinosi, "le juge judiciaire a fait ce qu'il a pu. Il ne peut imposer à l'administration l'exécution de sa décision. Le juge administratif doit débloquer la situation, au risque d'une paralysie du système", a-t-il plaidé.
L'Observatoire international des prisons (OIP) soutient Jean-Pierre G. Un de ses représentants, Hugues de Suremain, est venu invoquer "le Code de la santé publique (qui) impose au service public hospitalier d'assurer la continuité des soins". 
En réponse, l'avocat des Hôpitaux de Paris, Me Dominique Foussard, a fait valoir les nombreuses démarches des médecins de l'AP-HP pour trouver une place en maison de retraite médicalisée. 
Le médecin traitant du détenu a raconté à l'audience s'être adressé à une quarantaine d'établissements, qui ont tous refusé.
Ce praticien exerçant à la prison de Fresnes a déploré que les détenus "ne soient pas prioritaires dans les listes d'attente".

"l'AP-HP dispose de lieux pouvant accueillir des personnes en perte d'autonomie", a répondu Hugues de Suremain, dénonçant "une carence persistante du service public hospitalier".

Le juge des référés du Conseil d'Etat doit rendre sa décision avant la fin de la semaine. A sjuivre donc...

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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