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15 mars 2007 4 15 /03 /mars /2007 21:35

La cour d'assises de la Dordogne a sanctionné l'aide à mourir apportée à l'hôpital à une malade agonisante en 2003 en condamnant le docteur Laurence Tramois à un an de prison avec sursis et en acquittant Chantal Chanel, infirmière. (Voir l'article précédent sur le thème de la fin de vie)
Après quatre jours d'audience et deux heures de délibérations, la cour a de plus ordonné que la peine prononcée contre le docteur Laurence Tramois ne soit pas inscrite à son casier judiciaire.
Les deux femmes se sont dites soulagées de la décision. Le médecin ne fera pas appel. Toutes deux vont reprendre leur travail. "Je ne suis pas déçue, je trouve que le verdict est juste. Je suis soulagée pour Chantal", a dit le docteur aux journalistes.

"Il faudra maintenant que les politiques prennent leurs responsabilités", a dit son avocat, Me Benoît Ducos-Sader. Les deux femmes sont parties sous les applaudissements du public.
Après le verdict, le docteur Frédéric Chaussoy et Marie Humbert, qui avaient aidé à mourir le jeune tétraplégique Vincent Humbert en 2003, ont publié un appel aux candidats à la présidentielle afin qu'ils s'engagent pour "une dépénalisation sous des conditions strictes de l'euthanasie, dans certains cas extrêmes".

Les juges et les jurés n'ont pas totalement suivi l'avocat général Yves Squercioni, qui demandait des peines de deux ans de prison avec sursis contre le médecin et d'un an de prison avec sursis contre l'infirmière, sans mention aux casiers. Repoussant la demande d'acquittement de la défense, la cour a pourtant entendu le ministère public qui souhaitait une sanction symbolique pour que soit rappelé le principe de droit qui interdit à un médecin de donner la mort.
Donner la mort "est un interdit fondamental de notre société. La blouse blanche et la seringue ne sont pas des causes d'immunité", avait dit dans son réquisitoire le second avocat général Frédéric Bernardo.

Le procès a relancé le débat sur l'euthanasie. Mais l'avocat général Bernardo s'est élevé contre le manifeste de 2.134 soignants publié avant le procès qui demandaient une nouvelle législation sur l'aide à mourir.
"Ils n'ont pas plus de représentativité que nous pour modifier la loi. Nous n'avons pas le pouvoir de légiférer, nous ne sommes pas une instance parlementaire", a-t-il dit. (Voir l'article sur le manifeste)

Me Ducos-Sader a souligné dans sa plaidoirie que l'audience avait établi que l'euthanasie active était pratiquée couramment dans les hôpitaux pour les cas extrêmes et qu'elle est revendiquée par des figures du monde médical.
"Sortons de l'hypocrisie. On n'est pas là pour faire des exemples. On vous dit que le droit vous obligerait à condamner. C'est faux", a insisté l'avocat.

Les accusées avaient dit à la cour dans la matinée qu'elles assumaient leur acte. "C'était un acte d'amour, de respect pour ma patiente. j'ai donné de moi et je n'ai pensé qu'à elle (...) J'assume totalement cette décision", a dit Laurence Tramois. Bouleversée, l'infirmière avait dit avoir agi pour la patiente. "J'ai eu le sentiment, pas de la tuer mais de l'aider à faire ce passage. C'est le cancer qui l'a tuée".

Simple rappel des faits:
Hospitalisée depuis 25 jours, Paulette Druais, 65 ans, atteinte d'un cancer du pancréas en phase terminale, souffrait, malgré des doses massives de morphine, et subissait tremblements, incontinence urinaire, fièvre, escarres, nausées, dépression et angoisse.
Atteinte d'une occlusion intestinale, elle avait commencé à vomir ses excréments.
Laurence Tramois, 35 ans, a prescrit par écrit le 25 août 2003 une injection mortelle de chlorure de potassium à Paulette Druais.
Chantal Chanel, 40 ans, l'a administrée le soir vers 22h30, en l'absence du médecin mais en présence d'aides-soignantes et de la belle-fille de la malade.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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