Interdiction du tabac - décret légal pour le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours demandant l'annulation du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, entré en vigueur depuis le 1er février.
Voir le dernier article publié sur le thème du tabagisme et le texte du décret.

Sept requêtes en annulation "pour excès de pouvoir" avaient été déposées contre le décret du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif". Les organismes qui attaquaient le décret étaient notamment la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac de France et des associations de fumeurs de pipe (de Saint-Claude, du Périgord...).

Parmi les arguments soulevés, les opposants dénonçaient des "atteintes" à la liberté d'entreprendre (des débitants de tabac par exemple) et aux libertés individuelles ou encore des normes "impossibles à mettre en oeuvre" comme la création d'espaces fumeurs clos et ventilés dans les établissements publics de petite taille.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a fait valoir que la loi "n'a pas imposé que soit dans tous les cas laissée aux fumeurs la possibilité de disposer d'emplacements réservés, mais qu'elle a seulement permis, le cas échéant, la création de tels emplacements".

Une enseignante de mathématiques a déposé un recours spécifique contre l'interdiction totale de fumer dans les établissements scolaires, attentatoire à sa liberté, selon elle.
Pour la plus haute juridiction administrative, il "appartient au Premier ministre d'interdire l'aménagement (d'espaces fumeurs) dans certains de ces lieux, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique".

La décision du Conseil d'Etat est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit qui avait recommandé le rejet des requêtes, lors de l'audience du 5 mars.