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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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21 mars 2007 3 21 /03 /mars /2007 07:31

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, a donné raison dans un arrêt rendu public aujourd'hui à une infirmière de l'hôpital de Sarreguemines (Moselle) voulant faire admettre en accident du travail une sclérose en plaques (SEP) survenue après une vaccination obligatoire contre l'hépatite B.

La cour de cassation avait rendu un arrêt au début du mois allant dans le sens contraire: voir
l'article rédigé sur le lien non établi pour la Cour de cassation entre sclérose en plaque et vaccination contre l'hépatite B.

Le Conseil d'Etat contraint donc son employeur, le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines, à réexaminer la demande de l'infirmière, Mme Nadine Schwartz, dans un délai de trois mois.
"Cette histoire n'est pas encore terminée. On va d'abord attendre les trois mois, que le directeur se positionne. Je ne veux pas partir gagnante. Mais je me bats depuis tellement d'années... j'irai jusqu'au bout", a déclaré Nadine Schwartz, une mère de deux enfants.
Plus "fatiguée", ressentant des "faiblesses" au niveau des bras ou des jambes, "surtout quand (elle fait) un peu de marche", Nadine Schwartz, qui continue à travailler, a bénéficié d'un aménagement de son poste à l'hôpital "sans quoi je n'aurais jamais pu continuer", a-t-elle indiqué.
"Si je m'écoutais, j'arrêterais. Ce n'est pas tous les jours évident, surtout depuis quelques jours, car la douleur est plus forte. Mais j'essaie quand même de faire aller", a confié Mme Schwartz.

Me Gisèle Mor, une avocate qui défend "250 dossiers de victimes" dans des affaires de vaccin anti-hépatite B, s'est pour sa part félicitée que cette décision soit "susceptible de faire jurisprudence".
"Nous allons nous en servir devant les juridictions civiles pour les personnes dont la vaccination n'était pas obligatoire, comme c'est le cas pour les soignants. Et si celles-ci ne suivent pas, nous irons devant la Cour européenne des droits de l'homme", a-t-elle déclaré.
"L'association des victimes REVAHB (Le Perreux sur Marne) a collecté 2.700 témoignages de gens se disant victimes du vaccin", indique Armelle Jeanpert, sa présidente.
"Plus de 500 procédures sont en cours et plus de 150 personnes sont indemnisées par l'Etat (vaccin obligatoire)", précise-t-elle.
Dans ces affaires, "il y a deux poids deux mesures, selon les juridictions, administratives ou civiles, et selon que le vaccin est obligatoire ou pas", selon Mme Jeanpert.

Me Mor a indiqué vouloir porter plainte devant la Cour européenne notamment pour le cas d'une petite fille de 11 ans qui a eu une sclérose en plaques après la vaccination et dont le préjudice n'est pas reconnu, alors qu'il l'a été pour sa soeur vaccinée à l'école d'infirmière à l'âge de 20 ans qui développe la même maladie neurologique.
"C'est un problème d'égalité des citoyens", a-t-elle dit.
Face au refus de son employeur de reconnaître sa maladie professionnelle, l'infirmière de Sarreguemines, Mme Schwartz, s'était tournée vers le tribunal administratif de Strasbourg qui l'avait déboutée en 2004. Vu l'obligation faite aux soignants de se faire vacciner contre l'hépatite B et le "bref délai" entre les symptômes et les injections, le Conseil d'Etat a retenu dans son arrêt la notion d'"imputabilité au service" et considéré que "c'est à tort que le directeur du centre hospitalier a rejeté la demande de l'intéressée."

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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