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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 07:17

Pour accéder au diplôme national de thanatopracteur, l'arrêté du 22 janvier 2013, publié hier, précise que les épreuves consistent en une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points et une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points, les deux pouvant être en tout ou partie en QCM. Restent inchangés

*le fait que la formation dure cent quatre-vingt-quinze heures avec des matières médicales dispensées par des enseignants universitaires de médecine; une formation théorique aux soins de conservation sur une période de trois mois consécutifs et pratique de douze mois consécutifs, comprenant sur au moins 100 soins de conservation et évaluée au minimum après la réalisation de 75 soins de conservation;

*le comité national d'évaluation de la formation avec ses missions de contrôle des stages et intervenants

*les écoles sont toujours au nombre de 7 :Institut français de thanatopraxie, 20, boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex; Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440 Viriat; Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex; Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08; Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène; Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris; Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac

*les matières enseignées et durée minimales de 195h réparties entre théorie des soins de conservation (60h), Anatomie (25h), Médecine légale (25h), Microbiologie, hygiène, toxicologie (20h), sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires (15h), réglementation funéraire (15h), histologie, anatomie pathologique (10h), éléments de gestion (10h), sciences humaines de la mort, éélments de déontologie et d'éthique (15h), opérations de soins de conservation complets (100 opérations) et enseignement à l'art restauratif (20h)

 

JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8460 texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR: AFSP1306523A


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le
code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 décembre 2012,
Arrêtent :

 

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « douze mois consécutifs », il est ajouté les mots : « au plus ».
II. ― Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. »

 

Article 2 Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement de fonctionnement. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif. »

 

Article 3 L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. »

 

Article 4 I. ― Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) :
― une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points ;
― une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points. »
II. ― L'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat. »

 

Article 5 Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. »

 

Article 6 Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2010 est modifié comme suit :
Les mots : « ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, » sont remplacés par les mots : « est réalisée ».

 

Article 7 L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé.
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est supprimée.

 

Article 8 Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E

Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :

MATIÈRES

DESCRIPTIF

NOMBRE DE POINTS

 

Epreuve de thanatopraxie

 

Théorie des soins de conservation.

Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique.

60

Réglementation funéraire.

Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation.

20

Gestion.

Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises.

10

Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.

Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie.

10

Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.

Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses...

10

Total

 

110

 

Epreuve de médecine

 

Médecine légale.

Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme.


30

Anatomie et physiologie élémentaire.

Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction.

30

Microbiologie, hygiène.

Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte antimicrobienne.


10

Toxicologie.

Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie.


10

Histologie, anatomie pathologique.

La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques.


10

Total

 

90

Total des deux épreuves

 

200

 


Fait le 22 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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