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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 18:34

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques a modifié tant les termes que les instances (présence du JLD et nouvelle CDSP). L'arrêté publié ce jour fixe le modèle du tableau des statistiques d'activité des Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). On y trouvera le nombre total de mesures de soins psychiatriques, tant à la demande du représentant de l'état que du directeur de l'atablissement, via un tiers, en urgence ou en cas de péril imminent ainsi que le nombre d'établissements visités, le nombre de levée, le nombre de mesures à un an et le nombre de contestations.

 

 

JORF n°0155 du 5 juillet 2012 page 11054 texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique
NOR: AFSP1227333A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article L. 3223-1 et le 1° de l'article R. 3223-11,
Arrête :

Article 1 Le modèle du tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe au présent arrêté.

Article 2 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
STATISTIQUES D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES


Département :Année :


I. ― Données de cadrage

Nombre total de mesures de soins psychiatriques :

 

― dont nombre total de SDRE et SDJ

 

― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

 

― dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

 

― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

 

― dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

 

― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

 

― dont nombre total de SDDE

 

― dont nombre de SDT

 

― nombre de SDTU

 

― nombre total de SPI

 

Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an :

 

― dont nombre de SDRE et SDJ

 

― dont nombre de SDDE

 

― dont nombre de SPI

 

Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques :

 

― dont nombre de levées de SDRE et SDJ

 

― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

 

― dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

 

― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

 

― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

 

― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

 

― dont nombre de levées de SDDE

 

― dont nombre de levées de SPI

 

CSP = code de la santé publique.
CPP = code de procédure pénale.
SDRE = soins sur décision du représentant de l'Etat.
SDJ = soins sur décision de justice.
SDDE = soins sur décision du directeur d'établissement.
SDT = soins sur demande d'un tiers.
SDTU = soins sur demande d'un tiers en urgence.
SPI = soins en cas de péril imminent.
Chapitre III du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article 706-135 du CPP.
Chapitre II du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°) du CSP.
Article L. 3213-3 du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°).


II. ― Fonctionnement et activité de la CDSP

COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE


Membres prévus

Membres désignés

Membres siégeant effectivement

1 magistrat

 

 

1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel

 

 

1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département

 

 

1 médecin généraliste

 

 

1 représentant d'association agréée de personnes malades

 

 

1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades

 

 




ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE

Nombre de réunions

 

Nombre de visites d'établissements

 

Nombre total de dossiers examinés :

 

― dont SDRE et SDJ

 

― dont SDDE

 

― dont SPI

 

Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées :

 

― dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète

 

― SDRE et SDJ en programme de soins

 

― SDDE en hospitalisation complète

 

― dont SPI

 

― SDDE en programme de soins

 

― dont nombre total de SPI examinées

 

― dont SPI en hospitalisation complète

 

― dont SPI en programme de soins

 

Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques :

 

― dont nombre de demandes adressées au préfet

 

― dont nombre de demandes satisfaites

 

― dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement

 

― dont nombre de demandes satisfaites

 

― dont nombre de demandes adressées au JLD

 

― dont nombre de demandes satisfaites

 

Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil

 


Fait le 26 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

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publié par Olivier SIGMAN
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