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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 07:41

Après le décret 2011-498 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports puis de l'arrêté du 5 mai 2011 portant son organisation, la délégation aux affaires juridiques est modifiée avec la mise en place à côté du délégué par un adjoint sous-directeur qui le supplée en cas d'absence et de 2 chargés de missions dont 1 dans les politiques de prévention des conflits d'intérêt et 1 au pôle contentieux

 

Voici le texte intégral:

JORF n°0286 du 8 décembre 2012 page texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR: AFSZ1239741A


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale des ministères sociaux siégeant en formation conjointe en date du 27 novembre 2012,
Arrêtent :

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est complété par les dispositions suivantes :

« La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.
Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.
Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle « contentieux » dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle « réseaux, formation et information » dans sa mission de veille juridique et de formation.
Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier de la délégation. »

Article 2 La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2012.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
D. Morin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
D. Morin

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
D. Morin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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