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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 21:53

La première signalétique (annexe 1) porte la mention INTERDICTION DE FUMER suivie d'une cigarette barée dans un cercle. Les mentions "Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68 € ou à des poursuites judiciaires" et "Pour arrêter de fumer, faites-vous appeler en appelant le 39 89 (0.15€/min depuis un poste fixe, Tabac Info Service)" ainsi que "décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif" sont obligatoires.
L'annexe 2 présente la signalétique des lieux spécifiquement dédiés à une autorisation de fumer (les conditions de ces espaces sont détaillées dans le décret mentionné ci-dessus). Doit y être inscrite: EMPLACEMENT FUMEURS. Interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Y figure ensuite une cigarette puis les mentions "Fumer augmente les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles", "Pour arrêter de fumer, faites-vous appeler en appelant le 39 89 (0.15€/min depuis un poste fixe, Tabac Info Service)" ainsi que "décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif" sont obligatoires".

JORF n°0287 du 11 décembre 2010 page 21697 texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR: ETSP1030748A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2, R. 3511-6 et R. 3511-8,
Arrêtent :

Article 1 La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputées valides.

Article 2 La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus réputées valides au-delà du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 3 Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.

Article 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 287 du 11/12/2010 texte numéro 24
 

A N N E X E 2
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 287 du 11/12/2010 texte numéro 24

A N N E X E 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
(à respecter par les modèles de signalisation prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique)

Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 40.
J : 00.
N : 40.
Rouge :
Références quadrichromie :
C : 20.
M : 100.
J : 90.
N : 10.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 40 %.
Typographie : Helvetica (normal ou gras).


Fait à Paris, le 1er décembre 2010.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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