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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 09:49

 

Les arrêtés pris ce jour concernent les objectifs d'assurance maladie et quantifié nationaux.

En effet, pour 2014, l'ONDAM est fixé à 16 567,2 millions d'euros avec 6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 8 961,2 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

La dotation nationale de financement des MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) est de 6 139,7 millions d'euros.

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés est de 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014 avec 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Enfin, l'ONDAM pour le MCO et l'odontologie est de 49 444,1 millions d'euros.

 

Voici les textes en intégralité:

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3631 texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404916A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 567,2 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 961,2 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3631 texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404915A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3632 texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404918A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
670,4 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

 

JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3632 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1404917A


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

 

Article 1 L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.

 

Article 2 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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