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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 23:41

Ce projet de loi (texte intégral en fin de ce texte) qui vient en aboutissement du rapport de l'Agence de la biomédecine, des avis 105, 107 et 110 du CCNE, du rapport 1325 de l'OPECST, du rapport 2235 de la mission d'information parlementaire, de l'étude du Conseil d'Etat, du rapport des Etats généraux de la bioéthique (cf Etude d'impact) est composé de 9 titres.

La révision quinquennale est supprimée, le transfert post-mortem des embryons tout comme la gestation pour autrui sont interdits. La Convention d'Oviedo sera ratifiée après la promulgation de cette loi avec une réserve sur les donneurs de moelle osseuse.

 

Le titre 1 (articles 1er à 4) modifie notamment par son article 1er, les articles L1131-1 du CSP pour les caractéristiques génétiques d'une personne et de l'information à sa parentèle. La procédure passera par le médecin qui informera la parentèle sans préciser qui est la personne chez qui l'anomalie génétique grave fut diagnostiquée. Il est rappelé que le principe de droit commun de la responsabilité civile s'applique.

 

Le titre 2 (articles 5 à 8) a trait au prélèvement d'organe sur personne vivante avec l'autorisation de don croisé via une information préalable spéciale (article 5), à l'encadrement éthique, médico-technique et de sécurité sanitaire des cellules hématopoïétiques, qui relèvent des dispositions des cellules et non du sang (article 6), au don de cellules du sang de cordon forcément anonyme sauf nécessité thérapeutique médicalement et scientifiquement justifiée (article 7)

 

Le titre 3 (articles 9 à 12) est en lien avec la grossesse. L'article 9 dispose que l'échographie obstétricale et foetale a pour but de détecter une affection grave du foetus. Si les sages-femmes peuvent prescrire les marqueurs sériques maternels, le projet de loi ne permet qu'à un médecin de remettre le résultat à la femme enceinte. L'article 11 instaure enfin le terme de diagnostic préimplantatoire (DPI) comme étant un diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro.


Le titre 4 est relatif à l'interruption de grossesse pour motif de santé avec un article 13 renforçant les membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) avec un praticien spécialiste de l'affection de la femme enceinte et le gynécologue obstétricien doit être membre d'un CPDPN)

 

Explications des titres suivants ici.

 

 

Projet de loi relatif à la bioéthique

 -----

TITRE IER EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES

Article 1er

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 1131-1 sont supprimés ;

2° Après l’article L. 1131-1 sont insérés des articles L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1131-1-1. - Préalablement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave, dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention ou de soins, était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l’information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés, afin d’en préparer l’éventuelle transmission.

« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin. La personne atteste de cette remise.

« La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.

« Elle procède elle-même à cette information. Toutefois, si elle estime ne pas être en mesure d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés ou certains d’entre eux, ou si elle a souhaité être tenue dans l’ignorance du diagnostic, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à la transmission. Le médecin porte alors à la connaissance des membres de la famille dont il a reçu les coordonnées l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni le risque qui lui est associé.

« Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par son confrère de l’anomalie génétique en cause.

« Lorsque la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, les dispositions du présent article s’appliquent à son représentant légal.

« Art. L. 1131-1-2. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 1131-1. »

Article 2

L’article L. 1131-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1131-2. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, aux modalités du suivi médical de la personne. »

Article 3

I. - Après l’article L. 1131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131 2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1131-2-1. - L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.

« Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.

« Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l’examen ou de l’identification s’il satisfait aux conditions prévues à l’article L. 6221-4 et s’il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu’il ait adressé une déclaration si les conditions d’autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du présent chapitre ou, à défaut, qu’il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du présent chapitre.

« Les autorisations prévues aux alinéas ci-dessus peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions prévues par l’article L. 6122-13 en cas de manquement aux dispositions mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie ou aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques. »

II. - Au premier alinéa de l’article L. 1131-3 du même code, avant les mots : « Sont seuls habilités », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1131-2-1, ».

III. - Après l’article L. 1133-6 du même code, il est inséré un article L. 1133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1133-6-1. - Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 1131-2-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Article 4

I. - Dans l’intitulé du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « génétique et recherche génétique » sont remplacés par les mots : « par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique ».

II. - L’article L. 1131-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « d’une personne » sont insérés les mots : « ou son identification par empreintes génétiques » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les conditions d’application de l’article L. 1131-1-1 ;

« 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires mentionnés à l’article L. 1131 2 1 pour être autorisés à pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. »

 

TITRE II ORGANES, CELLULES

Article 5

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’incompatibilité entre la personne ayant exprimé l’intention de don et la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu du premier ou du deuxième alinéa, rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu du premier ou du deuxième alinéa, tandis que cette dernière bénéficie du don du premier donneur. En cas de mise en œuvre d’un don croisé, les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs. L’anonymat entre donneur et receveur est respecté. » ;

b) Au troisième devenant quatrième alinéa, les mots : « et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement » sont remplacés par les mots : « , des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et, le cas échéant, troisième alinéa » ;

c) Au quatrième devenant cinquième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de prélèvement sur une personne mentionnée » ;

2° A l’article L. 1231-3, les mots : « de l'opération, les risques que celle-ci » sont remplacés par les mots : « d’un prélèvement et d’une greffe d’organe, les risques que le prélèvement » et après les mots : « le donneur et le receveur » est ajouté le mot : « potentiels » ;

3° A l’article L. 1231-4, après les mots : « et notamment » sont insérés les mots : « les dispositions applicables aux dons croisés d’organes, ».

II. - A l’article 511-3 du code pénal et à l’article L. 1272-2 du code de la santé publique, les mots : « troisième » et « cinquième » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième » et « sixième ».

III. - Au 7° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, après les mots : « gestion de celle-ci et » sont insérés les mots : « celle du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes ainsi que ».

Article 6

I. - Après l’intitulé du titre II « sang humain » du livre II de la première partie du code de la santé publique il est inséré un article L. 1220-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1220-1. - Les dispositions du présent titre s’appliquent au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l’exception des cellules hématopoïétiques, qui relèvent des dispositions du titre IV du présent livre. »

II. - Le titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 1241-1, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;

2° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « en l’absence d’autre solution thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » et, après les mots : « de la moelle osseuse », sont insérés les mots : « , recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en l’absence d’autre solution thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « au préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;

3° L’article L. 1241-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « en l’absence d’autre solution thérapeutique » est inséré le mot : « appropriée » et, après les mots : « de la moelle osseuse », sont insérés les mots : « , recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « En l’absence d’autre solution thérapeutique » il est inséré le mot : « appropriée » ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;

4° Le quatrième alinéa de l’article L. 1243-2 est supprimé ;

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 1245-5 est supprimé.

Article 7

Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1241-1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ne peut avoir lieu qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l’utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement n’est pas intervenu. Le prélèvement à des fins thérapeutiques est opéré en vue d’une utilisation anonyme, dans l’intérêt de toute personne ayant besoin d’une greffe. Par dérogation, ce don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. » ;

2° L’article L. 1243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1241-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1245-2, après les mots : « ainsi que le placenta », sont insérés les mots : « , à l’exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire, ».

Article 8

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1242-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique ne peuvent être prélevées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par le directeur général de l’Agence régionale de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 peuvent également être prélevées par l’Etablissement français du sang, soit dans ses établissements de transfusion sanguine, s’ils ont été autorisés dans les conditions applicables aux établissements de santé, soit dans des établissements de santé autorisés. »

II. - L’article 511-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « de la moelle osseuse », sont insérés les mots : « , qu’elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».

III. - L’article L. 1272-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la moelle osseuse », sont insérés les mots : « , qu’elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».

 

TITRE III DIAGNOSTIC PRENATAL, DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE ET ECHOGRAPHIE OBSTETRICALE ET FŒTALE

Article 9

L’article L. 2131-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2131-1. - I. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.

« II. - Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale.

« III. - Sous réserve de l’alinéa suivant, le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.

« En cas de risque avéré, le médecin communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle y reçoit, à sa demande, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né.

« IV. - En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée.

« V. - Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue l’examen. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus.

« VI. - Préalablement à la réalisation des examens mentionnés au V, la femme enceinte reçoit une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques et les limites de cet examen.

« En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.

« VII. - Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie. Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.

« VIII. - La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine. »

Article 10

Le premier alinéa de l’article L. 2131-4-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ou un diagnostic préimplantatoire sont réalisés par des praticiens ayant été agréés à cet effet par l’Agence de la biomédecine dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Article 11

I. - L’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ».

II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2131-4, au premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 et au 3° de l’article L. 2131-5 du même code les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire ».

Article 12

I. - A l’article L. 2131-2 du même code, les mots : « activités de » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale destinés à établir un ».

II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2131-3 du même code, après les mots : « de l’autorisation », sont insérés les mots : « d’un établissement ou d’un laboratoire ».

III. - Au 2° de l’article L. 2131-5 du même code, les mots : « des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir » sont remplacés par les mots : « des examens de biologie médicale destinés à établir ».

 

TITRE IV INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE POUR MOTIF MEDICAL

Article 13

L’article L. 2213-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, » sont remplacés par les mots : « quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, » ;

2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les deux médecins précités » sont remplacés par les mots : « Le médecin qualifié en gynécologie obstétrique et celui spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte ». ...................................suite des titres du texte intégral du projet de loi

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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Olivier SIGMAN 14/02/2011 04:50



 


Par rapport au projet de loi déposé (synthèse ici), la commission spéciale avait modifiée le
texte, figurant en annexe 0 de son rapport 3111. Les députés, au cours des 30h50 de débats en première lecture ont
également modifié le texte.
On remarquera donc les modifications suivantes :


Sur l'article 1er, la commission a ajouté qu'à l'annonce du diagnostic, le médecin propose à la personne de prendre contact avec une association agréée qui pourra la renseigner sur l'anomalie
génétique diagnostiquée. Les députés ont ajoutés que l'information médicale devait être rédigée de manière simple et compréhensible.


Sur l'article 3, les députés ont supprimé la mention ajoutée par la commission visant à les données génétiques exclusivement réservées à des fins médicales ou judiciaires. La commission a ajouté
une peine pour les personnes morales qui procèdent à l'examen des caractéristiques génétiques.


La commission a ajouté des articles 4 bis où l'article 16-11 du code civil est ouvert à la demande de la famille dans des circonstances exceptionnelles fixées par décret en conseil d'Etat et 4
ter où chaque individu a droit à l'examen de ses caractéristiques génétiques dans un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine (ABM); l'article 4 quater abroge l'ordonnance 2010-49
relative à la biologie médicale.


Sur l'article 5, la commission a élargi le cadre des donneurs vivants à toute personne ayant un lien affectif, étroit, stable et avéré avec le receveur. Elle a également ajouté les articles:
*5 bisA sur une enquête de l'ABM sur le commerce des organes à l'étranger
*5 bis sur l'information dans les lycées; les députés l'ont élargi au don du sang
*5 ter sur la mention de l'information à la loi sur le don d'organes
*5 quater sur la reconnaissance symbolique de la Nation aux donneurs d'organes et interdisant toute discrimination à leur encontre
*5 quinquies sur la priorité accordée aux donneurs vivants d'organes ayant besoin d'une greffe
*5 sexies sur la mention de l'information à la loi sur le don d'organes
*5 septies sur l'information générale au don et pour celui d'organe, une information spécifique sur la législation, le consentement présumé et la possibilité d'inscription sur le registre des
refus
*5 octies sur la campagne d'information et son effectivité pendant 5 ans
*5 nonies sur un rapport avant le 1er octobre sur les dommages en raison des dons d'organes
*5 decies sur un rapport pour les remboursement des frais pour les donneurs vivants
*5 undecies sur une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur le don de vie (sang, plaquette, plasma, moelle osseuse, gamètes, organes) tous les ans.


Sur l'article 9, pour la commission, si lorsqu'un examen biologique sera prescrit dans le cadre d'un DPN, le médecin prescripteur ou la sage-femme communiqueront les résultats à la femme
enceinte; dès lors qu'un risque avéré apparaît, seul le médecin ou le centre pluridisciplinaire prend en charge. Il est également indiqué qu'une liste d'associations est proposée à la femme
enceinte.


La commission ajoute des articles
*12 bis sur le rapport du gouvernement au parlement sur la promotion de la recherche médicale sur la trisomie 21
*13bis sur le délai d'une semaine de réflexion de la femme enceinte pour une interruption médicale de grossesse lors d'une annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave pour le
foetus


La commission, et la discussion n'est pas revenue dessus, a supprimé les articles 14 à 18 du projet de loi qui avaient trait à la suppression de l'anonymat des dons.


Sur les dons de gamètes, l'assemblée nationale indique finalement dans son article 19A que le donneur de gamètes peut ne pas avoir déjà procréé mais à cette condition, il lui sera proposé un
recueil et une conservation de ses gamètes. L'article 19B autorise une absence de travail à la femme qui donnera ses ovocytes.
En séance, les députés ont inséré à l'article 19 un rapport de l'ABM dans les 3 mois sur les procédés utilisés en AMP, autorisant également la technique de congélation ultra-rapide. La commission
avait déjà inséré dans le texte que l'AMP privilégiait les techniques qui permettent de limiter le nombre d'embryons conservés.
La commission avait également supprimé les conditions de mariage et de vie commune de 2 ans pour pouvoir bénéficier de l'AMP


Ajoutant un article 20bis, la commission interdisait l'insémination post-mortem mais autorisait le transfert post-mortem dans les 6 à 18 mois du décès du père, une seule fois, et avec un
consentement du père qui vaut reconnaissance de l'enfant. Les députés ont accepté cet article.


L'article 22 modifié en séance indique que le nombre d'embryons est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (une discussion a eu lieu sur un nombre fixé - à 3 - ou non
par le législateur) L'article 22 ter oblige à la publication par les centres d'AMP de publications régulières de leurs résultats; l'article 22 quater permet aux sages-femmes de concourir aux
opérations d'AMP


Sur la recherche sur les embryons, tant la commission que les députés en séance ont modifié l'article 23 qui rend désormais possible des recherches avec le consentement révocable à tout moment
des couples uniquement si elles ne portent pas atteinte à l'embryon, après autorisation de l'ABM et avis de son conseil d'orientation et où le ministre peut encore refuser; les décisions des
refus devant être motivées.


Des titres sont ajoutés
*un titre 7 bis sur les neurosciences et l'imagerie cérébrale avec une mention à l'article 16-14 sur le fait que les imageries cérébrales ne sont réalisées qu'à des fins médicales ou
scientifiques.
*un titre 7 ter sur l'application et l'évaluation de la loi avec un article 24ter A disposant que tout projet de réforme sera précédé d'un débat public sous forme d'Etats généraux conduits par le
CCNE avec un rapport du CCNE devant l'OPECST; un article 24ter créant un rapport du CCNE tous les 2 ans au Président de la République (qui en saisira l'OPECST), un article 24 quater sur un
rapport annuel de l'ABM au Parlement (pour l'OPECST), au Gouvernement et au CCNE dont l'évaluation des recherches sur les embryons. L'article 24 quinquies permet l'application d'une clause de
conscience pour tout professionnel de santé ou chercheur sur des embryons.
Voir ici le texte final adopté par les députés


 



Olivier SIGMAN 31/01/2011 15:51



Alors que l'examen en séance à l'Assemblée nationale en première lecture commence le 8 février, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de bioéthique a remis son texte , annexe de son rapport 3111 sera accessible. C'est ce texte qui sera l'objet des débats.



tueursnet 22/10/2010 12:23







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