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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
14 février 2011 1 14 /02 /février /2011 08:07

 

Le projet de loi venait en aboutissement du rapport de l'Agence de la biomédecine, des avis 105, 107 et 110 du CCNE, du rapport 1325 de l'OPECST, du rapport 2235 de la mission d'information parlementaire, de l'étude du Conseil d'Etat, du rapport des Etats généraux de la bioéthique (cf Etude d'impact). Par rapport à ce projet de loi déposé (synthèse ici), la commission spéciale avait modifiée le texte, figurant en annexe 0 de son rapport 3111. Les députés, au cours des 30h50 de débats en première lecture ont également modifié le texte.
On remarquera donc les modifications suivantes par rapport à cette synthèse :

Sur l'article 1er, la commission a ajouté qu'à l'annonce du diagnostic, le médecin propose à la personne de prendre contact avec une association agréée qui pourra la renseigner sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Les députés ont ajoutés que l'information médicale devait être rédigée de manière simple et compréhensible.

Sur l'article 3, les députés ont supprimé la mention ajoutée par la commission visant à les données génétiques exclusivement réservées à des fins médicales ou judiciaires. La commission a ajouté une peine pour les personnes morales qui procèdent à l'examen des caractéristiques génétiques.

La commission a ajouté des articles 4 bis où l'article 16-11 du code civil est ouvert à la demande de la famille dans des circonstances exceptionnelles fixées par décret en conseil d'Etat et 4 ter où chaque individu a droit à l'examen de ses caractéristiques génétiques dans un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine (ABM); l'article 4 quater abroge l'ordonnance 2010-49 relative à la biologie médicale.

Sur l'article 5, la commission a élargi le cadre des donneurs vivants à toute personne ayant un lien affectif, étroit, stable et avéré avec le receveur. Elle a également ajouté les articles:
*5 bisA sur une enquête de l'ABM sur le commerce des organes à l'étranger
*5 bis sur l'information dans les lycées; les députés l'ont élargi au don du sang
*5 ter sur la mention de l'information à la loi sur le don d'organes
*5 quater sur la reconnaissance symbolique de la Nation aux donneurs d'organes et interdisant toute discrimination à leur encontre
*5 quinquies sur la priorité accordée aux donneurs vivants d'organes ayant besoin d'une greffe
*5 sexies sur la mention de l'information à la loi sur le don d'organes
*5 septies sur l'information générale au don et pour celui d'organe, une information spécifique sur la législation, le consentement présumé et la possibilité d'inscription sur le registre des refus
*5 octies sur la campagne d'information et son effectivité pendant 5 ans
*5 nonies sur un rapport avant le 1er octobre sur les dommages en raison des dons d'organes
*5 decies sur un rapport pour les remboursement des frais pour les donneurs vivants
*5 undecies sur une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur le don de vie (sang, plaquette, plasma, moelle osseuse, gamètes, organes) tous les ans.

Sur l'article 9, pour la commission, si lorsqu'un examen biologique sera prescrit dans le cadre d'un DPN, le médecin prescripteur ou la sage-femme communiqueront les résultats à la femme enceinte; dès lors qu'un risque avéré apparaît, seul le médecin ou le centre pluridisciplinaire prend en charge. Il est également indiqué qu'une liste d'associations est proposée à la femme enceinte.

La commission ajoute des articles
*12 bis sur le rapport du gouvernement au parlement sur la promotion de la recherche médicale sur la trisomie 21
*13bis sur le délai d'une semaine de réflexion de la femme enceinte pour une interruption médicale de grossesse lors d'une annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave pour le foetus

La commission, et la discussion n'est pas revenue dessus, a supprimé les articles 14 à 18 du projet de loi qui avaient trait à la suppression de l'anonymat des dons.

Sur les dons de gamètes, l'assemblée nationale indique finalement dans son article 19A que le donneur de gamètes peut ne pas avoir déjà procréé mais à cette condition, il lui sera proposé un recueil et une conservation de ses gamètes. L'article 19B autorise une absence de travail à la femme qui donnera ses ovocytes.
En séance, les députés ont inséré à l'article 19 un rapport de l'ABM dans les 3 mois sur les procédés utilisés en AMP, autorisant également la technique de congélation ultra-rapide. La commission avait déjà inséré dans le texte que l'AMP privilégiait les techniques qui permettent de limiter le nombre d'embryons conservés.
La commission avait également supprimé les conditions de mariage et de vie commune de 2 ans pour pouvoir bénéficier de l'AMP

Ajoutant un article 20bis, la commission interdisait l'insémination post-mortem mais autorisait le transfert post-mortem dans les 6 à 18 mois du décès du père, une seule fois, et avec un consentement du père qui vaut reconnaissance de l'enfant. Les députés ont accepté cet article.

L'article 22 modifié en séance indique que le nombre d'embryons est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (une discussion a eu lieu sur un nombre fixé - à 3 - ou non par le législateur) L'article 22 ter oblige à la publication par les centres d'AMP de publications régulières de leurs résultats; l'article 22 quater permet aux sages-femmes de concourir aux opérations d'AMP

Sur la recherche sur les embryons, tant la commission que les députés en séance ont modifié l'article 23 qui rend désormais possible des recherches avec le consentement révocable à tout moment des couples uniquement si elles ne portent pas atteinte à l'embryon, après autorisation de l'ABM et avis de son conseil d'orientation et où le ministre peut encore refuser; les décisions des refus devant être motivées.

Des titres sont ajoutés
*un titre 7 bis sur les neurosciences et l'imagerie cérébrale avec une mention à l'article 16-14 sur le fait que les imageries cérébrales ne sont réalisées qu'à des fins médicales ou scientifiques.
*un titre 7 ter sur l'application et l'évaluation de la loi avec un article 24ter A disposant que tout projet de réforme sera précédé d'un débat public sous forme d'Etats généraux conduits par le CCNE avec un rapport du CCNE devant l'OPECST; un article 24ter créant un rapport du CCNE tous les 2 ans au Président de la République (qui en saisira l'OPECST), un article 24 quater sur un rapport annuel de l'ABM au Parlement (pour l'OPECST), au Gouvernement et au CCNE dont l'évaluation des recherches sur les embryons. L'article 24 quinquies permet l'application d'une clause de conscience pour tout professionnel de santé ou chercheur sur des embryons.
Voir ici le texte final adopté par les députés, le vote par scrutin public aura lieu demain à 15h. Prochain épisode au Sénat.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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