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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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17 mai 2012 4 17 /05 /mai /2012 05:59

La question de l'accouchement sous X soulève toujours la question des droits de la femme et ceux de l'enfant. Si une proposition de loi a été déposé fin 2011 (voir le texte en fin d'article), le conseil constitutionnel, par une décision 2012-248 de question prioritaire de constitutionnalité du 16 mai 2012 vient d'affirmer que la législation actuelle est conforme à la constitution et ne prive pas les enfants des droits fondamentaux, notamment celui du respect de la vie privée. Le considérant à retenir revient sur le respect de la volonté de la mère et les aménagements de l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines : "en permettant à la mère de s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale"

 

 

JORF n°0115 du 17 mai 2012 page 9154 texte n° 8

DECISION
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
NOR: CSCX1223327S


(M. MATHIEU E.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Christel Corbeau-Di Palma, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 avril 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 avril 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Corbeau-Di Palma, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance :
« ― s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;
« ― s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
« ― si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
« ― si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance :
« ― s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;
« ― s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
« ― si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
« ― si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui » ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.
« Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
« Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en autorisant une femme à accoucher sans révéler son identité et en ne permettant la levée du secret qu'avec l'accord de cette femme, ou, en cas de décès, dans le seul cas où elle n'a pas exprimé préalablement une volonté contraire, les dispositions contestées méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale ;
4. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission et mettent à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement ; qu'en garantissant ainsi un droit à l'anonymat et la gratuité de la prise en charge lors de l'accouchement dans un établissement sanitaire, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ;
7. Considérant que la loi du 22 janvier 2002 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles afin, notamment, que les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité soient informées des conséquences juridiques qui en résultent pour l'enfant ainsi que de l'importance, pour ce dernier, de connaître ses origines et qu'elles soient incitées à laisser des renseignements sur leur santé, celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance ; que les dispositions de l'article L. 147-6 du même code, issues de cette même loi, organisent les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé, sous réserve de l'accord de la mère de naissance ; que cet article confie en particulier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles la tâche de rechercher la mère de naissance, à la requête de l'enfant, et de recueillir, le cas échéant, le consentement de celle-ci à ce que son identité soit révélée ou, dans l'hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu'elle n'a pas exprimé de volonté contraire lors d'une précédente demande ; que le législateur a ainsi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles ;
8. Considérant qu'en permettant à la mère de s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ;
9. Considérant que les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide :

Article 1 Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.


Le président,
Jean-Louis Debré

 

 

 

 

N° 4043

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à « la levée de l’anonymat »
et à l’organisation de « l’accouchement dans le secret »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mmes Brigitte BARÈGES, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Josette PONS, Arlette GROSSKOST et Marie-Hélène THORAVAL,

députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à l’enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». La présente proposition de loi reprend les préconisations de la mission parlementaire sur « l’accouchement dans le secret ». Elle permet à l’enfant d’accéder, à sa majorité, à ses origines personnelles, s’il le juge nécessaire.

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État n’a toujours pas levé la confusion entre anonymat et confidentialité en maintenant le droit à l’anonymat total. En effet, elle « invite » seulement la mère, si elle l’accepte, à lui confier « les secrets » (sur sa santé, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, voire sous pli fermé son identité), qu’elle désire donner à l’enfant ou plus tard à l’adulte qui souhaite connaître « ses origines ».

Il s’agit donc dans ce texte de supprimer l’anonymat, mais de maintenir le secret. La mère doit décliner son identité au moment de l’accouchement mais peut demander que son identité soit tenue secrète.

Aucune des personnes auditionnées dans le cadre de la mission parlementaire sur « l’accouchement dans le secret » ne souhaite revenir sur la possibilité d’accoucher dans le secret. C’est sur l’opportunité de revenir sur l’anonymat de cet accouchement que les avis divergent.

La quasi totalité des pays européens reconnaît l’accès aux origines et la levée de l’anonymat. En France dans 70 % des cas, l’identité de la mère qui a été retrouvé par le Conseil National d’accès aux origines (CNAOP) a pu être communiquée à la personne à la recherche de ses origines. Par ailleurs, selon une étude de l’INED, seulement 26 % des femmes ayant accouché dans l’anonymat n’ont laissé, ni identité, ni information plus ou moins identifiantes à l’intention de l’enfant.

La levée de l’anonymat ne sera sans doute pas atteinte à 100 %, comme c’est d’ailleurs le cas dans les autres pays européens, y compris dans ceux qui ne connaissent pas l’accouchement anonyme ; mais accepter une marge faible de fausses identités évite de basculer dans un droit policier dont les excès risqueraient d’être aussi critiquables que la possibilité d’anonymat.

L’évolution de notre société rend plus acceptable certaines situations personnelles qui, il y a un siècle, étaient considérées comme inacceptables. L’évolution de la culture du secret est en route et il devient possible, aujourd’hui, de supprimer l’anonymat de l’accouchement tout en gardant la possibilité « d’accoucher dans le secret » si l’on veut répondre en toute sécurité aux attentes légitimes des mères et des enfants.

L’article unique de la proposition de loi supprime l’anonymat tout en maintenant le secret. La mère décline son nom au moment de l’accouchement, mais peut toujours demander que son identité soit tenue secrète. Pendant la minorité de l’enfant, la communication de l’identité de la mère, et le cas échéant du père reste soumise à leur accord.

À la majorité de l’enfant, la communication est de droit. Ce texte nous rapproche de nos partenaires européens qui ne connaissent pas l’accouchement sous X. Le risque invoqué pour maintenir l’accouchement anonyme de recourir à un avortement ou mettre au monde un enfant hors des circuits sanitaires ne peut plus être évoqué aujourd’hui.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – À l’article 326 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir donné son identité, ».

II. – Au début de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est mineur ou décédé avant sa majorité, les renseignements relatifs à ses origines sont communiqués dans les conditions prévues au présent article. »

III. – Après l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 147-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 147-6-1. – Lorsque l’enfant est majeur ou décédé après sa majorité, l’accès des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 à l’identité des père et mère de naissance, ainsi qu’à celle des personnes mentionnées au 3° du même article, est de droit. »

IV. – L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « laisser », les mots : « si elle l’accepte » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » et après les mots : « ainsi que », les mots : « , sous pli fermé, » sont supprimés ;

2° À la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « donner son identité sous pli fermé ou » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aucune pièce d’identité n’est exigée et » sont supprimés.

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