Décret 2010-1470 : attribution de la sécretaire d'Etat chargée de la santé

Au Journal officiel, après le Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, voici le décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
NOR: ETSX1030334D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Décrète :

Article 1 Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, connaît de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.

Article 2 Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.

Article 3 Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la santé reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4 Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra

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[Olivier SIGMAN]

JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page texte n° 92

ARRETE
Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
NOR: ETSC1029362A

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :






Article 1 Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat M. Lionel Rimoux.
Directrice adjointe du cabinet Mme Agnès Marie-Egyptienne.
Conseiller parlementaire M. Gautier Guignard.
Conseiller technique santé publique, sécurité sanitaire et prévention M. Loïc Josseran.






Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Nora Berra