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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 janvier 2011 5 07 /01 /janvier /2011 19:42
Face au défi du viellissement de la population et d'un nombre croissant de personnes nécessitant en conséquence un tiers, il est institué par le décret 2010-1764 un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, en son absence, celui des personnes âgées, composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a mis en place des commissions ("Société et vieillissement" piloté par Annick Morel, "Enjeux démographiques et financiers de la dépendance" piloté par Jean-Michel Charpin, "Accueil et accompagnement des personnes âgées" piloté par Evelyne Ratte, "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées" piloté par Bertrand Fragonard). Le pilote de ces travaux est Axel Rahola, Inspecteur Général des Finances. Les conclusions des commissions seront rendues en juillet pour être incluses dans le PLFSS pour 2012.
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23608
texte n° 133


DECRET
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance

NOR: SCSX1033466D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1 Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.

Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.


Article 2 Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.
Article 3 Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
Article 4 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

Olivier SIGMAN 08/01/2011 15:16



JORF n°0006 du 8 janvier 2011 page texte n° 3

DECRET
Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance
NOR: PRMX1100298D




Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1764 du
30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance, notamment son article 3,
Décrète :






Article 1 Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du
ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.





Article 2 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2011.




François Fillon


Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François BAROIN



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