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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 17:22

Après la publication de la loi HSPT qui prévoyait en son article 22 les communautés hospitalières de territoire, le décret 2010-438 du 30 avril 2010 les met en place. Voici le texte intégral:

 

JORF n°0102 du 2 mai 2010 page texte n° 26

DECRET
Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire
NOR: SASH1000950D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-4 et L. 6132-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Son titre est complété par les mots : « et communautés hospitalières de territoire » ;
2° Le titre des sections I à III est complété par les mots : « des syndicats interhospitaliers » ;
3° Le chapitre est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV « Communautés hospitalières de territoire

« Art.R. 6132-28.-I. ― Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette demande est assortie d'un dossier comprenant :
« 1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
« 2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ;
« 3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ;
« 4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
« III. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée. »

Article 2 Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.
Article 3 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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