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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 15:35

Après le  Décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements de santé, un décret 2010-450 du 3 mai 2010 vient de préciser la composition et les attributions du conseil d'administration du centre d'accueil de soins hospiatliers de Nanterre.


JORF n°0104 du 5 mai 2010 page 8108 texte n° 23

DECRET
Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
NOR: SASH0927595D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section V du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 5« Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

« Art. R. 6147-93. - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.


« Art. R. 6147-94. - Le conseil d'administration est ainsi composé :
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
« a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
« b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
« c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
« a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus en son sein ;
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;
« c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement, à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 3° En qualité de personnalités qualifiées :
« a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
« d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l'article L. 1114-1, désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par le préfet de police ;
« 4° En qualité de membres de droit :
« a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
« b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
« d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.


« Art. R. 6147-95. - Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
« 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;
« 3° Le plan global de financement pluriannuel ;
« 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
« 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;
« 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
« 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.


« Art. R. 6147-96. - Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95.
« Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même :
« 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;
« 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
« 3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ;
« 6° Un cadre de direction nommé par le directeur.


« Art. R. 6147-97. - Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend :
« 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;
« 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ;
« 5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
« Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.
« La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.


« Art. R. 6147-98. - Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
« 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
« 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.


« Art. R. 6147-99. - Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris. »

Article 2 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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