Décret 2010-786 : pilotage national des ARS

Voici le Décret 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS. Un Conseil national de pilotage est créé sous la présidence des ministres de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées, dont le ministre du budget et de la sécurité sociale sont membres, composé du secrétaire général des affaires sociales, DGS, DGOS, DREES, IGAS, CNAMTS, RSI, MSA, CNSA. Articles D1433-1 et suivants du CSP. Voici le texte dans sa version intégrale, telle que parue au Journal officiel.

JORF n°0159 du 11 juillet 2010 page 12882 texte n° 21

DECRET
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé
NOR: SASE1006443D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1433-1, L. 1433-2 et L. 1433-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :

Article 1 Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III « Coordination des agences régionales de santé

« Art.D. 1433-1.-Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.
« Le Conseil national de pilotage comprend en outre :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 3° Le directeur général de la santé et son adjoint ;
« 4° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 5° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« 7° Le directeur des affaires financières, juridiques et des services ;
« 8° Le directeur des ressources humaines ;
« 9° Le directeur du budget ;
« 10° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 11° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 12° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
« 13° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 14° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« En cas d'empêchement, les ministres mentionnés à cet article désignent leur représentant.
« Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le conseil national de pilotage en l'absence des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« A l'initiative de l'un des ministres ou sur proposition d'un membre du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et avec l'accord du conseil national, toute personne peut être entendue par ce dernier.
« Art.D. 1433-2.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé. Il veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les agences régionales de santé dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque.
« Art.D. 1433-3.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.
« Art.D. 1433-4.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque agence.
« Art.D. 1433-5.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants. Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l'action des agences.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé approuve les objectifs assignés à chaque agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
« Les directeurs généraux des agences régionales de santé présentent, chaque année, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, s'il le souhaite, un bilan de leurs réalisations et leurs priorités d'action pour l'année à venir.
« Art.D. 1433-6.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences. Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des agences.
« Art.D. 1433-7.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, adresse des instructions aux agences régionales de santé.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est tenu informé des instructions données dans ce cadre à ces dernières.
« Art.D. 1433-8.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.
« Les travaux du conseil national de pilotage sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent y participer.
« Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. »

Article 2 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth