Décret 2011-32 : chiropraxie

La chiropraxie fait l'objet en ce début d'année d'une réglementation précise d'exercice avec le décret 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et conditions d'exercice de la chiropraxie (voir ici le texte intégral) et l'arrêté d'application du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie (en lien ici)

C'est la loi 2002-303 du 4 mars 2002 qui avait définie et évoquée dans son article 75 la chiropraxie et  l'ostéopathie (reproduit en fin d'article). Les décrets sur l'ostéopathie sont déjà parus il y a longtemps : le décret 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et le décret 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation. Vu le délai, une proposition de loi 2366 avait même été déposée sur la chiropraxie, il y a un an.

En voici quelques points clés:

Que font les chiropracteurs?

Des actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l'appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Ces actes de manipulation et mobilisation sont neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes. Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique.(article 1er)

Cependant (article 2), s'ils ne sont pas médecins, ils sont tenus, si les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ou lorsqu'il est constaté une persistance ou aggravation de ces symptômesou ou de troubles qui excèdent leur champ de compétence; d'orienter vers un médecin.

Il ne peut faire de manipulations gynéco-obstétriciennes ni de touchers pelviens (article 3)

Qui peut être chiropracteur?

Celui ayant suivi une formation spécifique dans un établissement agréé ou avoir un Diplôme universitaire (ou interuniversitaire) dans une unité de formation et de recherche de médecine, reconnu par le conseil national de l'ordre des médecins (article 4) et les enregistrer sans frais auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (article 5)

Pour les ressortissants de l'union européenne, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise après avis d'une commission (article 6). A défaut de réponse du DG dans les 4 mois, la demande est considérée comme rejetée(article 7). Si la formation suivie n'est pas équivalente à celle effectuée en France, la commission peut proposer une compensation (article 8): une épreuve d'aptitude sur des connaissances appropriées (à laquelle le candidat doit obtenir 10 sans avoir moins de 8 à une interrogation) ou un stage d'adaptation de maximum 3 ans (article 9)

Si le demandeur a déjà pratiqué depuis 2 ans, une déclaration de prestation de service après déclaration préalable doit être adressée au DG de l'ARS d'ile-de-France (articles 11 et 12) qui doit décider sous un mois sauf si la formation est substantiellement différente de celle suivie en France - qui permet de demander des informations supplémentaires pendant 1 mois. Le silence du DG de l'ARS d'Ile-de-France vaut autorisation (article 13) Le chiropracteur est alors inscrit sur une liste particulière, renouvelable chaque année (article 14). La commission est composée du DG de l'ARS et de 4 chiropracteurs nommés pour 5 ans (article 17) Des connaissances linguistiques et des systèmes de poids et mesures françaises doivent être connues (article 18). Le lieu d'obtention du diplôme doit être indiqué (article 19)

Information des risques

Une information doit être donné aux patients sur les risques de l'exercice pratiqué et un consentement éclairé recherché. de même, le praticien doit être disponible pendant 48 heures après toute manipulation (article 21)

La violation des enregistrements et autorisations est punie de l'amende pour les contraventions de 5ème classe (article 22)

Dispositions transitoires

Pour les actuels chiropracteurs ayant un diplôme ou une expérience dont d'enseignement pratique de 5 ans dans les 8 dernières années ou ayant eu un titre dans les 5 dernières années, ils doivent s'enregistrer dans les 6 mois de la parution de ce décret (soit avant le 7 juillet 2011) (articles 23 et 24). pour ceux en cours de formation, dans les 4 mois et ceux formés dans un établissement non agréé, dans les 2 mois. L'enregistrement vaut autorisation temporaire d'exercice jusqu'à décision du DG de l'ARS (article 25). Le silence du DG de l'ARS pendant 9 mois à compter de la demande vaut rejet (article 26)

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Loi du 4 mars 2002, Article 75 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.

S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date.

Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.

Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.

Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.