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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 11:05

 

Au Journal officiel, après les attributions du secrétariat général chargé des affaire sociales, on trouve un décret sur une délégation aux affaires juridiques qui a une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat. Cette délégation est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales. Elle est responsable de la qualité de la réglementation et veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères y compris l'intervention de ces derniers en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition . Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor. Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

Voici le texte intégral:
JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 33


DECRET
Décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106716D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Décrète :


Article 1 Il est créé une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.

Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.


Article 2 La délégation aux affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères.
Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés à l'article 2.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.


Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno

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commentaires

O
<br /> La délégation aux affaires juridiques comprend un adjoint au délégué et 2 chargés de missions (prévention des conflits d'intérêt; pôle contentieux):<br /> <br /> <br /> JORF n°0286 du 8 décembre 2012 page texte n° 10<br /> <br /> ARRETE<br /> Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires<br /> sociales<br /> NOR: AFSZ1239741A<br /> <br /> <br /> <br /> La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de<br /> l'éducation populaire et de la vie associative,<br /> Vu le décret n° 87-389 du 15<br /> juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;<br /> Vu le décret n° 2011-498 du 5<br /> mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;<br /> Vu le décret n° 2011-499 du 5<br /> mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br /> Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;<br /> Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale des ministères sociaux siégeant en formation conjointe en date du 27 novembre 2012,<br /> Arrêtent :<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est complété par les<br /> dispositions suivantes :<br /> <br /> <br /> « La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.<br /> Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.<br /> Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle « contentieux » dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle « réseaux,<br /> formation et information » dans sa mission de veille juridique et de formation.<br /> Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier<br /> de la délégation. »<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Article 2 La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Fait le 28 novembre 2012.<br /> La ministre des affaires sociales et de la santé,<br /> Pour la ministre et par délégation :<br /> Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,<br /> D. Morin<br /> <br /> Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,<br /> Pour le ministre et par délégation :<br /> Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,<br /> D. Morin<br /> <br /> La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,<br /> Pour la ministre et par délégation :<br /> Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,<br /> D. Morin<br />
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O
<br /> <br />  <br /> <br /> <br /> JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 40<br /> ARRETE<br /> Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales<br /> NOR: ETSG1106731A<br /> Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction<br /> publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,<br /> Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;<br /> Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;<br /> Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br /> Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du comité technique paritaire central du ministère de la<br /> jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,<br /> Arrêtent :<br /> <br /> <br /> Article 1 La délégation aux affaires juridiques comprend :<br /> 1° Un pôle « droit public et droit constitutionnel » ;<br /> 2° Un pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;<br /> 3° Un pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » ;<br /> 4° Un pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;<br /> 5° Un pôle « contentieux » ;<br /> 6° Un pôle « réseaux, formation et information ».<br /> <br /> <br /> Article 2 Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les<br /> domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à<br /> caractère personnel.<br /> Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.<br /> <br /> <br /> Article 3 Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans<br /> les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des<br /> libertés fondamentales.<br /> <br /> <br /> Article 4 Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la<br /> transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.<br /> Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.<br /> Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.<br /> Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.<br /> Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.<br /> <br /> <br /> Article 5 Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en<br /> matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux départements, régions et collectivités d'outre-mer.<br /> Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.<br /> <br /> <br /> Article 6 Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des<br /> contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il instruit les affaires portées devant le Tribunal des<br /> conflits.<br /> Il effectue une surveillance des risques contentieux.<br /> Il met en œuvre la protection juridique des agents publics des ministères, à l'exception de ceux relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration.<br /> En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.<br /> <br /> <br /> Article 7 Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement<br /> des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce<br /> titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.<br /> Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports ainsi que du recueil de<br /> jurisprudence.<br /> Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.<br /> Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.<br /> <br /> <br /> Article 8 Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la<br /> République française.<br /> <br /> <br /> <br /> Fait le 5 mai 2011.<br /> <br /> <br /> Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,<br /> Xavier Bertrand<br /> <br /> Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,<br /> Luc Chatel<br /> <br /> Le ministre du budget, des comptes publics,<br /> de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,<br /> porte-parole du Gouvernement,<br /> François Baroin<br /> <br /> La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,<br /> Roselyne Bachelot-Narquin<br /> <br /> Le ministre de la ville,<br /> Maurice Leroy<br /> <br /> La ministre des sports,<br /> Chantal Jouanno<br /> <br /> <br /> <br />
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