Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 juin 2011 3 01 /06 /juin /2011 21:39
La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait créée dans le code de la santé publique un livre II bis intitulé lutte contre les troubles du comportement alimentaire. Son article L3232-3 dispose que " Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé."
Le décret 2011-614 du 30 mai 2011 détaille donc ces campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids. Il s'agit de " communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids." et son demandeur peut se prévaloir, en cas d'approbation par l'INPES, de la mention "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'INPES."
JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9481 texte n° 26 

DECRET 
Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids 
NOR: ETSP1110100D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-3 et L. 3232-4,
Décrète :

Article 1


Il est inséré dans la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un livre II bis intitulé : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire », comprenant un titre unique intitulé : « Nutrition et santé », comportant un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II « Prévention de l'obésité et du surpoids

« Art. D. 3232-1. - Les campagnes d'information mentionnées à l'article L. 3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids.
« Art. D. 3232-2. - Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. D. 3232-3. - L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de :
« 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ;
« 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l'objet, au regard des recommandations et principes formulés dans les plans de santé publique en vigueur ;
« 3° Leur durée et leurs moyens, au regard des messages et des objectifs proposés.
« Il peut solliciter l'avis des autorités concernées à cette fin.
« Art. D. 3232-4. - L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'INPES”. La liste des campagnes approuvées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est publiée sur son site internet.
« L'approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au plus tard un mois avant sa date d'expiration. »
« Art. D. 3232-5. - Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.
« Art. D. 3232-6. - Les campagnes menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2011.


François Fillon 


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Partager cet article
Repost0

commentaires

O
<br /> <br /> Voici l'arrêté d'application<br /> <br /> <br /> JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9487 texte n° 32 <br /> <br /> ARRETE <br /> Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l'application de l'article D. 3232-2 du code de la santé publique relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de<br /> l'obésité et du surpoids <br /> <br /> NOR: ETSP1110270A<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,<br /> Vu le code<br /> de la santé publique, et notamment ses articles L. 3232-3 et D. 3232-2 ;<br /> Vu le décret n° 2011-614 du<br /> 30 mai 2011 relatif à aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids,<br /> Arrêtent :<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Article 1 En<br /> savoir plus sur cet article...<br /> <br /> <br /> Le dossier mentionné à l'article D. 3232-2 du code de la santé publique, adressé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - campagnes d'information sur la prévention<br /> de l'obésité et du surpoids, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis, comprend :<br /> 1. Les avant-projets de documents, quels qu'en soient les supports, de la campagne d'information envisagée, y compris ceux destinés à être diffusés sur les sites internet.<br /> 2. Une fiche de présentation de l'organisme promoteur comportant tous les éléments nécessaires à son identification et à sa localisation.<br /> 3. Une fiche relative à la description de l'action permettant d'identifier ses enjeux et son contexte, la population ciblée, les supports utilisés, le mode de diffusion prévu, les objectifs<br /> visés, les messages essentiels mis en exergue, sa durée prévisionnelle et les moyens affectés à la campagne.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Article 2<br /> <br /> <br /> Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Fait le 30 mai 2011.<br /> <br /> <br /> Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,<br /> Xavier Bertrand<br /> <br /> La secrétaire d'Etat<br /> auprès du ministre du travail,<br /> de l'emploi et de la santé,<br /> chargée de la santé,<br /> Nora Berra <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Répondre

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories