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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 21:55

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Après le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques vient d'être signé le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.(voir le texte ICI)

Les principaux éléments sont:
*le programme de soins psychiatriques élaboré par un psychiatre participant à la prise en charge avec mention du mode d'hospitalisation (temps partiel, ambulatoire, à domicile ou traitement médicamenteux)
R3211-1 CSP;
*le collège qui comprend le psychiatre responsable à titre principal du patient e un repréentant de l'équipe pluridisciplinaire et qui délibère au maximum dans les 5 jours R3211-5 et R3211-6 CSP;
*le titre de demande d'admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent;
*la transmission de l'avis du psychiatre qui propose une levée de mesure par le directeur de l'établissement au préfet qui peut convoquer des experts en leur communiquant l'avis du collège (R3213-2 CSP);
*les unité pour malades difficiles (UMD) qui ont vocation interrégionale (R3221-6 CSP) avec des protocoles thérapeutiques intensifs et des mesures de sûreté particulière (R3222-1 CSP);
*une commission du suivi médical dans chaque UMD avec un médecin inspecteur de santé et 3 psychiatres nommés pour 3 ans (R3222-6 CSP) qui examinent tous les 6 mois tous les dossiers des personnes hospitalisées (R3222-7 CSP) et visitent une fois par semestre les unités (R3222-8 CSP) et rédigent un rapport pour la commission département des soins psychiatriques.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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