Décret 2012-1138 : conseil national de l'urgence hospitalière

Le conseil national de l'urgence hospitalière, créé par le décret 2009-29, arrivait à son terme.

Il est recréé auprès du ministre de la santé, pour 5 ans pour

*émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;

*proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations ;
*analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;
*contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé

Il est composé de membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ; représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ; représentant la formation des médecins concernés ; représentant les transporteurs sanitaires ; représentant les fédérations hospitalières ; représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ; représentant les institutions ; représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des personnalités qualifiées. La DGOS assure son secrétariat.

JORF n°0237 du 11 octobre 2012 page 15882 texte n° 5

DECRET
Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière
NOR: AFSH1226888D

Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence.
Objet : composition et missions du Conseil national de l'urgence hospitalière, instance consultative placée auprès du ministre en charge de la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national de l'urgence hospitalière a été créé pour une durée de trois ans par le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009. Le présent décret le crée à nouveau pour cinq ans, conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il fixe les missions du Conseil national ainsi que les règles concernant sa composition et son fonctionnement. La composition détaillée du Conseil national est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans.

Article 2 Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.

Article 3 Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :
1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;
2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations ;
3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;
4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé.

Article 4 Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :
1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;
2° Des membres représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;
3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;
4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;
5° Des membres représentant les fédérations hospitalières ;
6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ;
7° Des membres représentant les institutions ;
8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
9° Des personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 9° ci-dessus.
Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 5 Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Article 6 Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an. Le bureau du conseil national se réunit autant que nécessaire, soit à la demande du président, soit à la demande du secrétariat du conseil national.

Article 7 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Comments

[Olivier SIGMAN]

JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16083 texte n° 29

ARRETE
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination au Conseil national de l'urgence hospitalière
NOR: AFSH1234194A




Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service
d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé membre du Conseil national de l'urgence
hospitalière au titre des personnalités qualifiées prévues au
9° de l'article 4 du décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière.


JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16083 texte n° 30

ARRETE
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination du président du Conseil national de l'urgence hospitalière
NOR: AFSH1226906A




Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du
service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé président du Conseil national de
l'urgence hospitalière.

[Olivier SIGMAN]

Après le décret, voic l'arrêté fixant la composition de ce conseil
JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16058 texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière
NOR: AFSH1229219A



La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1138 du 9
octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière,
Arrête :






Article 1 Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend les membres suivants :
1° Au titre du
1° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Société française de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président de SAMU-Urgences de France ou son représentant ;
― le président de l'Association des médecins urgentistes de France ou son représentant ;
― le président du Syndicat des urgences hospitalières ou son représentant ;
― le président du Syndicat des médecins des hôpitaux et des établissements privés ou son représentant ;
― le président du Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président du Collège français de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président du Collège national des universitaires de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président de la Fédération des collèges régionaux de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs ou son représentant ;
― le président du Syndicat des médecins anesthésistes-réanimateurs non universitaires ou son représentant ;
― le président de la Société française d'anesthésie-réanimation ou son représentant.
2° Au titre du
2° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― deux représentants du Conseil national de la chirurgie ;
― le président de la Société de réanimation de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
― le président de la Fédération française de psychiatrie ou son représentant ;
― le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
― le président de la Société française de cardiologie ou son représentant ;
― le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société française de neurologie ou son représentant ;
― le président de la Société nationale française de gastroentérologie ou son représentant ;
― le président du Conseil professionnel de la radiologie française ou son représentant ;
― le président de la Société française d'hématologie ou son représentant ;
― le président de l'Association nationale des professeurs et des maîtres de conférences biochimistes des unités de formation et de recherche médicales ou son représentant.
3° Au titre du
3° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant.
4° Au titre du
4° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires ou son représentant ;
― le président de la Chambre nationale des services d'ambulances ou son représentant.
5° au titre du
5° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
― le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée ou son représentant ;


― le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale de l'hospitalisation à domicile ou son représentant.


6° Au titre du
6° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ;
― le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés à but non lucratif ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers ou son représentant.
7° Au titre du
7° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
― le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
― le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'Etablissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou son représentant.
8° Au titre du