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24 novembre 2012 6 24 /11 /novembre /2012 14:01

Le décret 2010-337 sur le conseil de surveillance des ARS fut annulé par le Conseil d'Etat. Ce nouveau décret permet de refaire fonctionner cette instance indispensable.

Des modifications ont été apportées telles que:

*la composition avec l'ajout pour celui de l'ARS d'Ile-de-France du préfet de police

*2 suppléants pour les représentants des collectivités territoriales (conseiller régional, conseillers régionaux et maire)

*1 suppléant pour le représentant du personnel de l'agence

 

JORF n°0273 du 23 novembre 2012 page 18460
texte n° 7


DECRET
Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

NOR: AFSZ1235221D


Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Objet : composition et fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fait suite à l'annulation, à compter du 30 novembre 2012, par la décision du Conseil d'Etat n° 339834 du 15 mai 2012 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances : clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance ; adaptation de la composition du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général qu'ils sont chargés de désigner ; attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d'un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d'agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des agences régionales de santé, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,
Décrète :

Article 1 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 2 « Conseil de surveillance

 

« Paragraphe 1 « Composition

« Art. D. 1432-15.-I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui compte vingt-six membres.
« Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son représentant ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat désigné par le préfet de région ou son représentant ;
« Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
« a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
« d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, dont :
« a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ;
« b) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'Association des maires de France ;
« 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé :
« a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;
« b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
« c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
« 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« II. ― Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
« 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé ;
« 2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole, qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
« Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
« Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à l'article D. 1432-19.
« III. ― Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. ― Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
« 1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;
« 2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix.
« Art. D. 1432-16.-Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
« 1° L'agent comptable ;
« 2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
« 3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Art. D. 1432-17.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont nommés pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
« Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
« Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
« Art. D. 1432-18.-Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art. D. 1432-19.-Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil de surveillance.
« Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat.
« Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.


« Paragraphe 2 « Fonctionnement

« Art. D. 1432-20.-Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
« Art. D. 1432-21.-Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
« Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article D. 1432-15.
« Art. D. 1432-22.-Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui disposent, chacun, de trois voix.
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres représentés.
« Art. D. 1432-23.-Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
« Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
« Art. D. 1432-24.-Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le conseil peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.
« L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble des membres, au moins sept jours avant la date de la séance.
« En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
« Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
« Art. D. 1432-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.
« Art. D. 1432-26.-I. ― Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
« En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56.
« II. ― En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
« Art. D. 1432-27.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement. »

Article 2 La section 4 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L'article D. 1443-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ”. »
2° A l'article D. 1443-39, les mots : « D. 1443-35 » sont remplacés par les mots suivants : « D. 1443-36 ».

Article 3 Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.
Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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