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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 13:22

Dans une démarche constante d'amélioration de la qualité, les établissements de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) peuvent réaliser une enquête annuelle téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » dont un questionnaire type sera précisé par arrêté.

 

JORF n°0039 du 15 février 2012 page 2638
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

NOR: ETSH1201773D


Publics concernés : établissements de santé et patients.
Objet : enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements de santé qui souhaitent s'engager dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction reposant sur un questionnaire type élaboré par le ministère chargé de la santé seront responsables du traitement résultant de cette enquête en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978. Ils devront recueillir le consentement exprès de leurs patients et procéder aux déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3,
Décrète :

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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