Décret 2012-234 : prorogation des établissements de transfusion sanguine

Au vu de la loi sur la sécurité du médicament, l'Afssaps subit de profonds changements. Dans ce cadre, les établissements de transfusion sanguine qui devaient transmettre leur dossier de renouvellement d'agrément en février bénéficieront d'une prorogation d'agrément jusqu'au 31 décembre 2013.

JORF n°0043 du 19 février 2012 page 2867 texte n° 10

DECRET
Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
NOR: ETSP1133717D

Publics concernés : établissements de transfusion sanguine ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Objet : prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : les agréments des établissements de transfusion sanguine arriveront à échéance entre les mois d'août et d'octobre 2012. Selon la réglementation en vigueur, les projets de renouvellement des agréments doivent être adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans le courant du mois de février. Or, l'Etablissement français du sang va connaître d'importantes réorganisations dans les deux années à venir, qui vont notamment toucher l'activité de qualification biologique du don avec une mutualisation des plateaux. Le présent décret a pour objet de proroger les agréments des établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 2013 afin qu'ils puissent être renouvelés conformément aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine qui tireront les conséquences de la nouvelle organisation de l'Etablissement français du sang.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-2 et R. 1223-4 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra