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6 avril 2012 5 06 /04 /avril /2012 13:12

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est instauré une division des cabinets auprès notamment des ministres du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que de la sécurité sociale. Il a vocation à assurer les fonctions administratives des bureux des cabinets (textes à la signature des ministres, gestion des questions écrites des parlementaires, relations avec le secrétariat général du gouvernement)

 

Voici le texte intégral

 

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page texte n° 32

DECRET
Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
NOR: ETSC1207812D

Publics concernés : administrations. Services de l'administration centrale (notamment cabinets des ministres), services territoriaux et opérateurs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
Objet : création d'une division des cabinets, unique au sein de l'administration centrale des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la division des cabinets créée par le décret se substitue aux deux bureaux des cabinets des ministères chargés respectivement des solidarités et du travail. Elle assurera les fonctions administratives en général confiées aux bureaux des cabinets (centralisation des textes à soumettre à la signature des membres du Gouvernement, gestion des questions écrites des parlementaires, relations avec le secrétariat général du Gouvernement, gestion des dossiers de proposition de distinctions honorifiques, traitement des courriers adressés aux membres du Gouvernement, gestion des personnels et des moyens logistiques des cabinets ministériels) ainsi que le suivi de certaines questions difficiles à caractère social. Le décret met en œuvre une mesure décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, siégeant en formation conjointe en date du 14 mars 2012,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.

 

Article 2 La division des cabinets a pour missions :
1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ;
2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ;
3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ;
4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ;
6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ;
8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ;
9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.

 

Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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