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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 avril 2012 6 21 /04 /avril /2012 18:31

Le décret 2012-531 du 19 avril 2012 est relatif aux comportements alimentaires via le plan national relatif à la nutrtion et à la santé (PNNS) et du plan Obésité. Ainsi, il met en place:

*un comité de pilotage du PNNS 2011-2015, qui coordonne les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, facilite et évalue leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation, présidé par le DGS, se réunissant une fois par trimestre, composé notamment du DGS, DGOS, DSS, du directeur de la DGES, DGCCRF, InVS, INPES, HAS, InCA, ANSM, INSERM, CNAM-TS, INRA, ANRU;

*un comité de suivi, qui assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition, présidé par le DGS, se réunissant au moins deux fois par an, composé entre autres de présidents d'associations (Association française des diététiciens nutritionnistes ; association de patients Allegro Fortissimo ; association de patients Collectif national des associations d'obèses ; Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir  ; Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; Association des maires de France ) et du Comité national olympique et sportif français ; Conseil supérieur de l'audiovisuel  et de douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Voici le texte intégral:

 

JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7173 texte n° 36

DECRET
Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)

NOR: ETSP1208865D

Publics concernés : administrations, établissements publics, organismes de recherche, agences sanitaires, organismes de la protection sociale, associations, représentants des opérateurs économiques intervenant dans le domaine de la nutrition, la prévention et la prise en charge de l'obésité.
Objet : création du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013). Le comité de pilotage, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des instituts de recherche et des organismes de sécurité sociale, est chargé d'impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre des plans, cependant que le comité de suivi, ouvert aux acteurs économiques du secteur privé et à la société civile, est une instance de dialogue.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3231-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


Article 1 I. ― Il est constitué, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » ainsi qu'un comité de suivi de ce programme et de ce plan.
II. ― Le comité de pilotage est chargé, sur la base des orientations stratégiques définies par le programme et le plan mentionnés au I, de coordonner les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, de faciliter et d'évaluer leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation.
III. ― Le comité de suivi assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.


Article 2 La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
Le comité de pilotage comprend :
― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur des sports ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ;
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ;
― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.


Article 3 La présidence du comité de suivi est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
Le comité de suivi comprend, outre les membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 2 :
― la présidente de l'Association française des diététiciens nutritionnistes ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Allegro Fortissimo ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Collectif national des associations d'obèses ou son représentant ;
― le président de l'association de patients Prader Willi France ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Pulp Club ou son représentant ;
― le directeur général de l'Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir ou son représentant ;
― le délégué général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou son représentant ;
― le président de l'alliance AVIENSAN ou son représentant ;
― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
― le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
― le président d'Alliance 7 ou son représentant ;
― le directeur général de l'Association nationale de l'industrie alimentaire ou son représentant ;
― le président de l'Association de la restauration collective en gestion directe ou son représentant ;
― le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution ou son représentant ;
― le président de l'association Stratégie et Communication collectives ou son représentant ;
― le président du Syndicat national de la restauration collective ou son représentant ;
― le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
― le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
― la présidente du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé ou son représentant ;
― le président de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ou son représentant ;
― le directeur national de l'Union nationale du sport scolaire ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
― douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.


Article 4 I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.


Article 5 I. ― Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
II. ― Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an.


Article 6 Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.


Article 7 Le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 modifié portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010 est abrogé.

Article 8 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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