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12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 06:30

Après sa nomination au sein du Gouvernement mené par Jean-Marc Ayrault, le décret 2012-799 attribue enfin les compétences de la ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance qui "participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur de spersonnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en oeuvre"

 

JORF n°0134 du 10 juin 2012 page 9851 texte n° 20

DECRET
Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

NOR: PADX1224700D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,
Décrète :

Article 1 Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.

A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Article 2 Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
Article 3 Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance,
Michèle Delaunay

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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