Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 09:00

Un autre décret 2012-935 prévoit la création d'un CHR de Martinique par fusion du CHU de Fort-de-france, du CH du lamentin et du CH de Trinité. La fusion sera effective au 1er janvier 2013.

 

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12743 texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
NOR: AFSH1222257D


Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de la Martinique.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du
code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le
code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;
Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,
Décrète :

 

Article 1 Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

 

Article 2 Le 9° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».

 

Article 3  Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

 

Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles