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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 11:15

Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars.

 

JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14

DECRET
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
NOR: AFSS1301628D


Publics concernés : mineures d'au moins quinze ans ; assurées ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et organismes d'assurance maladie.
Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais d'acquisition des contraceptifs pour les mineures de quinze ans et plus ainsi que des conditions de prise en charge de la participation des assurées aux frais liés à une IVG.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2013.
Notice : le présent décret prévoit que la participation des assurées est supprimée, d'une part, pour les frais d'acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d'au moins quinze ans et, d'autre part, pour les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »

Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
Article 3 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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commentaires

Cédric Ducran 28/07/2014 17:47

Même si je ne suis clairement pas d'accord avec tout ce que fait le gouvernement, je ne peux être que d'accord pour celle là !

web designer 23/04/2014 07:57

Thanks for sharing this article, which provide the information about the support of 100% of abortions and contraceptives. I have also gone through the report of the Minister of Social Affairs and Health. I Hope that people may not go against this one.

Olivier SIGMAN 12/05/2013 14:59


 


JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5360 texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR: AFSS1308037A

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la sécurité
sociale ;
Vu le code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 2013,
Arrêtent :

Article 1 Le d de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
― pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
― pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros. »

Article 2 L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : « Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de
grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux
a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros. »

Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.

Article 4 Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles