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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 20:09

Dans les établissements de santé, plusieurs instances sont essentielles. Après la Commission Médicale d'Etablissement (CME) dont le décret 2013-841 a modifié la compétence, le Comité Technique d'Etablissement (CTE) voit également par ce décret sa compétence modifiée.

Ainsi, elle est consultée, en lien avec la CME, sur les orientations stratégiques, le plan global de financement pluriannuel, le plan de redressement, l'organisation interne, l'intégration des professionnels et étudiants, la GPEC.

Elle est surtout consultée sur l'organisation du travail, sur la politique générale de formation (plan de formation et plan de DPC), sur les critères de répartition des primes (de service, forfaitaire technique, de technicité), sur la politique sociale et d'interessement, sur la politique d'amélioration de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques et le règlement intérieur.

Le CTE est également informé de la situation budgétaire, des effectifs prévisionnels et réels et du CPOM.

 

 

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page texte n° 3

DECRET
Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
NOR: AFSH1322747D

Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des attributions du comité technique d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-40. - I. ― Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
« II. ― Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
« 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
« 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
« 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 6° Le règlement intérieur de l'établissement.
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »


Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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