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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 12:56

 

Expérimenté depuis 2011 et permettant d'établir un score global sur la satisfaction et 6 scores indicateurs thématiques mesurant la satisfaction en matière de prise en charge globale du patient; d’information du patient; de communication entre le patient et les professionnels de santé; d’attitude des professionnels de santé; de commodité de la chambre et de restauration hospitalière, l'indicateur I-SATIS qui procéde à l'évaluation régulière de la qualité de la prise en charge des patients, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour, objectif essentiel pour tout établissement de santé, est désormais généralisé et obligatoire dès cette année pour tous les établissements MCO.

 

JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3969 texte n° 8

DECRET
Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
NOR: AFSH1328719D

 

Publics concernés : établissements de santé, patients.
Objet : enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de questionnaire de l'enquête.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3,
Décrète :

 

Article 1 Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.

 

Article 2 Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.

 

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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