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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 23:57

Comme je l'avais indiqué, la proposition de loi n°1960 rectifiée relative au droit de finir sa vie dans la dignité était discutée le 24 novembre 2009 en scrutin public. Elle a été rejetée.

La commission des affaires sociales avait nommé Manuel Valls et discuté son rapport n°2065 le 10 novembre 2009.


Ainsi, le rapporteur, Manuel Valls, socialiste, conseiller en communication, évoquait la question délicate de la fin de vie par une proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (SRC).

« Par l'instauration d'une aide active à mourir et la consécration d'un droit à mourir dans la dignité, il était proposé d'accomplir un pas supplémentaire en prenant en compte des demandes récurrentes.

Après la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs, la loi du 22 avril 2005, issu de la proposition de loi de Jean Léonetti et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, avait apporté des outils juridiques nouveaux consacrant le refus de l'obstination déraisonnable régissant la situation dans laquelle l'application d'un traitement peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie ». Le compte-rendu de la séance de la commission fait apparaître que « la proposition sur l'aide active à mourir est un dispositif sur l'euthanasie »

Fut également évoquée l'attente de passage au Sénat de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie examinée le 17 février 2009.

L'un des arguments de cette proposition tient au fait que « le législateur ne saurait se dérober à sa responsabilité et se défaire de se compétences laissant la jurisprudence dire le droit au cas par cas. Chose intéressante: la proposition de loi est discutée « à un moment où il n'y a pas de cas médiatisé »

Sur le fond, la proposition prévoit pour toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et que cette personne juge insupportable de s'adresser à son médecin traitant qui réunit un collège composé d'au moins 4 praticiens dont lui et examine la situation d'impasse et le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande. Un délai de réflexion de 2 jours minimum est imposé. Le médecin adresse à une commission régionale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité un rapport dans les 4 jours. Si cette commission estime que les garanties prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle transmet à une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité. Le devoir de conscience est bien inscrit dans le texte de la proposition déposée: tout professionnel peut refuser mais doit orienter vers un autre praticien, susceptible de déférer à sa demande.


Jean Léonetti, UMP, Praticien hospitalier, souligne que le débat sur la fin de vie « dépasse les clivages: entre la droite et la gauche, entre les croyants et ceux pour qui le ciel est vide, comme entre ceux qui souhaitent une loi et ceux qui la refusent » et énonce trois peurs sur ce thème: celle légitime de mourir, celle de souffrir et celle de la déchéance avec une image de soi dégradée. Il rappelle que la loi du 22 avril 2005 « impose au médecin de supprimer la souffrance du malade en phase terminale, même au prix d'abréger sa vie […] plus aucun médecin n'a peur d'être envoyé en prison pour avoir utilisé des morphines à doses élevées ». Il tient à souligner que « la situation n'est pas tout à fait la même lorsque la mort est éloignée, ou supposée l'être. Vincent Humbert n'était pas proche de la mort, Chantal Sébire était à des semaines, peut-être à des mois de la mort. Eux disaient, non pas « Je souffre trop, achevez-moi » mais « La vie que je mène ne mérite pas d'être vécue et je vous demande d'y mettre fin » Il pose également la question sur le suicide: « devons(-nous considérer le nombre de suicides en France comme un marqueur de liberté ou comme un marqueur de souffrance, et devons-nous lutter contre la liberté ou contre la souffrance? » Il émet une crainte « (si) dans le film Soleil vert, les gens ayant fini leur vie sont considérés comme inutiles et par conséquent éliminés » et « la société doit supprimer les causes de la demande et non l'individu qui en est l'auteur »


Roland Muzeau, Gauche démocrate et républoicaine, ajusteur-outilleur, rappelle que « ce débat sur l'euthanasie n'a cessé d'être entretenu par les membres de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dont il fait partie. Egalement, il souligne que: « le législateur peut-il se décharger de sa responsbailité pour laisser au juge le soin de dire, au cas par cas, le droit et de décider s'il y a place ou non pour « une exception d'euthanasie »


Danielle Hoffman-Rispal, SRC, comptable, souligne le climat apaisé des débats: « le texte présenté ne s'inscrit pas dans un contexte médiatique. Il ne procède pas d'une envie de légiférer à partir de cas isolés qui ont ému l'opinion publique » « toute personne doit pouvoir bénéficier jusqu'à la fin de sa vie de soins anti-douleur adaptés et d'un soutien personnalisé répondant aux besoins physiques, psychologiques, voire spirituels. » Un point essentiel est celui qui consiste « le malade a besoin d'une relation de vérité sur sa situation. S'il le souhaite, (tout doit être) mis en oeuvre pour qu'il puisse finir ses jours à son domicile. »


Jean-Frédéric Poisson, UMP, chef d'entreprise, est plus sceptique sur pour « que les citoyens attendent une législation qui dépasse les dispositions de la loi Leonetti » et « ne vois pas la nécessité de franchir un nouveau pas » et rappelle les propos de Jean Leonetti « que les évolutions législatives dans les pays voisins n'étaient couronnés de succès, ni en termes d'efficacité médicale, ni en termes de normes de droit » Pour lui, « la législation doit maintenir la caractère infranchissable de la frontière étanche entre faire mourir activement et reconnaître que, chez un patient, la vie a perdu la partie » Il s'insurge sur « que serait un corpus de droit intégrant un droit, une permission de donner délibérément la mort à quelqu'un d'autre que soi? »


Georges Colombier, UMP, salarié de l'industrie, s'attarde à démontrer qu' « il faut améliorer et développer un peu plus les soins palliatifs pour soulager la souffrance morale et physique de chaque personne »


Le rapporteur termine en soulignant que «le texte limite le bénéfice de l'aide active à la fin de vie aux personnes arrivées au terme de leur existence » et « l'aide active à mourir permet, en effet, de faire cesser la souffrance: c'est une possibilité indissociable de la dignité de chacun »


 

Après avis favorable du rapporteur sur les amendements, la commission rejette les articles et par conséquent rejette la proposition de loi. La discussion en séance publique avait donc lieu sur le texte initial de la proposition de loi.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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