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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 avril 2010 1 19 /04 /avril /2010 12:56

Après les arrêts de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (ci-dessous 1), les grèves de télétransmission des feuilles de soins éléctroniques (FSE), les fermetures de cabinets les 11 mars et 8 avril, les atlas régionaux de la démographie médicale, la différence de rémunération des généralistes avec les autres médecins en France comme dans les pays voisins, le colloque de l'association DESSEIN sur la médecine libérale, le Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, s'est exprimé au cours d'un déplacement vendredi dernier avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports et Claude Evin, directeur de l'agence régionale de santé Ile-de-France, dont voici le point presse (ci-dessous 2).

Une mission, après celle menée sur la médecine libérale par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, le Dr Michel Legmann, va être mise en place sous la direction d'Elisabeth Hubert qui doit rendre ses conclusions en septembre sur la médecine de proximité.


1.Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010

Demandeur(s) : La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme

Défendeur(s) : M. J.. X... ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône Alpes


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 162 5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l’arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins font l’objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions d’exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ; que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement, des lettres clé C et V et des lettres clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un spécialiste ; que, pour l’application de ces dispositions, qui seules régissent la tarification et la prise en charge des soins par l’assurance maladie, le généraliste doit s’entendre du praticien qui exerce la médecine générale, et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil départemental de l’ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X... a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres clé propres aux spécialistes ; que la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de celles ci, il a saisi d’un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., après avoir rappelé que selon l’arrêté du 1er juin 1994, sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l’assurance maladie, à la condition qu’ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins auxquels il a été expressément reconnu, conformément aux règlements de qualification approuvés par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité, constaté que le règlement de qualification du 16 octobre 1989 auquel renvoyait l’arrêté du 1er juin 1994, a été abrogé, et énoncé que le règlement de qualification du 4 septembre 1970 auquel il renvoyait également, concerne les médecins relevant de l’ancien régime des études de médecine et ne peut plus s’appliquer, l’arrêt mentionne l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, selon lequel sont reconnus qualifiés les médecins qui justifient, notamment, de la décision de qualification en médecine générale prononcée par le Conseil national de l’ordre des médecins pour les médecins ayant obtenu le diplôme d’Etat de docteur en médecine avant le 1er janvier 1995 ; qu’après avoir rappelé également les termes de l’article 2.1 de l’arrêté susvisé du 27 mars 1972, il énonce que la seule condition pour qu’un médecin puisse bénéficier de la cotation Cs est qu’il figure sur la liste des médecins spécialistes qualifiés ; que M. X... ayant été qualifié médecin spécialiste en médecine générale par les instances ordinales, il remplit les conditions de qualification, de sorte qu’il peut prétendre à la cotation réservée aux spécialistes ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que M. X... n’exerçait pas, à titre exclusif, une spécialité au sens des textes susvisés, la cour d’appel a violé ceux ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

 


 Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Prétot

Avocat général M. Mucchielli

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Boulloche


2.POINT DE PRESSE DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Sur le thème de la médecine de proximité

Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) -- Vendredi 16 avril 2010


Mesdames et Messieurs,

Pardon de vous avoir fait attendre. J'ai eu le plaisir d'être reçu sur la commune de Livry-Gargan et j'en remercie le maire, qui a participé à notre déjeuner en compagnie de Roselyne BACHELOT et de Claude EVIN, le directeur de l'agence régionale de Santé.

Nous avons rencontré un certain nombre de praticiens, de professionnels de la santé qui exercent en libéral, notamment en cabinet de groupe. Je veux m'informer de tous les problèmes de la médecine de proximité.

Avec Roselyne BACHELOT, nous nous sommes beaucoup intéressés aux questions de l'hôpital. Il faut maintenant que nous nous focalisions sur la médecine de proximité. Sur dix médecins qui arrivent aujourd'hui, un seul s'installe en libéral, ce qui témoigne vraiment d'un problème structurel. Nous avons besoin pour soulager l'hôpital d'avoir un réseau de santé bien réparti sur l'ensemble du territoire. Dans un département comme le département de la Seine-Saint-Denis, en 10 ans il y a eu 300 médecins généralistes de moins. On ne peut pas tout réduire à la discussion tous les trois ans ou tous les cinq ans d'une convention entre l'assurance maladie et les professionnels. Il faut donc apporter des réponses structurelles au malaise de la médecine de proximité.

Je veux m'y investir aux côtés de la ministre de la Santé. Nous avons décidé de confier à Elisabeth HUBERT, que je remercie de l'avoir acceptée, une mission qui va s'étaler entre le mois de mai et le mois de septembre pour nous proposer des mesures structurelles de façon à ce qu'il y ait à nouveau des jeunes qui souhaitent épouser la carrière de généraliste. De nouveaux médecins qui souhaitent épouser l'itinéraire de la médecine de proximité. Une meilleure répartition démographique des médecins, car il n'est pas acceptable qu'il y ait des quartiers à sur-densité médicale et des départements entiers à sous-densité médicale.

Nous en avons profité avec Roselyne BACHELOT pour résoudre un certain nombre de problèmes d'actualité, conformément d'ailleurs à ce que souhaitait l'arbitre M. FRAGONARD, pour annoncer que la consultation C passera de 22 à 23 euros à la fin de l'année. La décision est prise. D'autre part, les médecins généralistes qui ont été reconnus par leur Ordre comme spécialiste, pourront coter CS s'ils sont spécialistes et reconnus comme tels. Il n'y a aucune raison qu'ils ne puissent pas coter comme des spécialistes.

Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris, ce sont des décisions structurelles et importantes que nous allons être amenés à prendre. La France a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde. On a besoin de médecins, de médecins de qualité. Leur travail est bien difficile, leur responsabilité est extrêmement lourde. Nous allons poser le problème de la formation. Il est profondément anormal que des étudiants qui ont une vocation médicale, sous prétexte qu'ils ne sont pas des mathématiciens hors pair, ne puissent pas accéder au diplôme de médecin. Nous allons poser la question de la formation continue. Nous allons poser la question de la rémunération qui doit être différenciée. Ce n'est pas simplement la consultation qui fait la rémunération. Il y a tout le dialogue, l'écoute. Nous allons poser la question de l'intéressement des médecins de proximité aux efforts de rationalisation des dépenses de santé. Nous allons poser la question de l'inflation de paperasserie, de demandes multiples qui font qu'aujourd'hui un médecin passe plus de temps à remplir des formulaires qu'à donner du temps à son patient. On m'indiquait, c'est un détail mais il est extrêmement révélateur, que pendant des années on a demandé au médecin de mesurer la taille d'un enfant de la tête au bas du dos. Un jour on a arrêté de demander et on ne sait toujours pas pourquoi on l'a demandé pendant des années.

Ce sont tous ces chantiers que nous allons mettre en œuvre avec Roselyne BACHELOT. La mission que conduira Elisabeth HUBERT doit la mener très souvent sur le terrain. Avec la ministre de la Santé Roselyne BACHELOT, nous allons rencontrer bien sûr les organisations les organisations de médecins. Et en même temps je multiplierai avec la ministre les occasions de rencontres pour prendre le pouls du terrain et je veux vraiment que l'on règle les problèmes structurels de la médecine de proximité. C'est un problème qui dure depuis des années.

Avec le maire, M. CALMA, qui connaît bien ces sujets, on a parlé aussi du numerus clausus, des dégâts que cela avait faits. Chacun comprend bien que ce n'est pas un problème d'opposition, de droite ou de gauche. C'est un problème essentiel si on veut garder une médecine de qualité et un accès à la médecine pour chacun d'entre nous. Nous avons un bon système mais ce système doit évoluer. Il doit changer et je suis prêt vraiment à assumer des décisions lourdes, structurelles pour apporter une réponse.

Je vous remercie et je remercie le maire pour le beau temps et pour l'accueil.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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