Loi 2008-1330 financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009

La loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient d'être publiée au Journal Officiel après la décision du Conseil constitutionnel.

En voici quelques points (lire le texte intégral ici):

Première partie – Dispositions relatives à l'exercice 2007

L'article 1er dispose pour l'ensemble des régimes obligatoire de base de sécurité sociale un solde de -9,1 milliards d'euros dont -5,0 pour l'assurance maladie (malgré 167,6 de recettes) et -3,9 pour le régime vieillesse. Seul la branche famille reste excédentaire à +0,2. Pour le régime général, le solde est de -9,5 milliard d'euros dont -4,6 pour le régime maladie (144 de recettes) et -4,6 pour le régime vieillesse. Le régime famille est seul excédentaire à +0,2. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est excédentaire à +0,2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est de 147,8 milliard. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est à 1,8. La dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est 2,6 milliard.

Deuxième partie – Dispositions relatives à l'année 2008

Dans l'article 3, le solde pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est de -9,0 milliard dont -4,1 pour maladie (malgré 175,2 de recettes) et -5,6 pour la vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3 et +0,4. Pour le régime général, le solde est de -9,3 milliard dont -4,2 pour maladie et -5,8 pour vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3. Le FSV est à +0,8.

L'article 4 prévoit l'objectif d'amortissement de la CADES de 2,8 milliard et le solde du FRR de 1,9.

L'article 8 prévoit un ONDAM de 152,8 milliard dont 71,5 pour les dépenses de soins de ville.

Troisième partie – Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2009

L'article 14 dispose que les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel défini à l'article L241-3 du code de sécurité sociale et L741-9 du code rural sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul de cotisations.

L'article 17 indique que le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de nature réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles. Le Gouvernement transmet au Parlement ces avis et fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il y donne.

L'article 20 modifie dans le code du travail l'article L3261-2 dans la prise en charge par l'employeur dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos et l'article L3261-3 une possibilité de prise en charge des frais de carburant quand leur résidence habituelle ou lieu de travail est hors de l'Ile-de-France ou pour qui l'utilisation du véhicule est indispensable avec un maximum de 200 euros par an et exonéré de cotisation.

Les articles 28, 29 et 30 établit le solde pour le régime obligatoire de base de -11,4 milliard dont -3,8 pour la maladie et -7,2 pour la vieillesse et pour le régime général un solde de -10,5 dont -4,6 pour la maladie et -5,3 pour la vieillesse (toutes les branches sont dans le rouge).

L'article 31 établit un solde du FSV à -1 milliard. L'article 32, un objectif d'amortissement par la CADES de 4 milliard. Par l'article 35, des ressources non permanentes sont possibles notamment pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) de 18,9 milliard et pour la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF de 2,1 milliard.

Quatrième partie – Dispositions relatives aux dépenses pour 2009

L'article 36 permet à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de participer à la négociation et la conclusion d'un accord et d'une convention médicale.

L'article 39 prévoit une rémunération complémentaire par les URCAM pour les enseignants des universités titulaires ou non de médecine générale au vu d'un contrat prévoyant des engagements individualisés sur des modalités d'exercice, la prescription, la participation à l'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention signé par l'UNCAM.

L'article 45 dote sur les régimes obligatoires d'assurance maladie le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé.

L'article 52 est consacré à la contraception et les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs par un rapport fin 2009.

L'article 53 modifie la Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM qui pourra modifier les tarifs de prestation.

L'article 61 est relatif aux pédicures-podologues qui leur permet d'adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales d'orthèses plantaires de moins de 3 ans sauf opposition du médecin (article L4322-1 Code de la santé publique)

L'article 64 porte des expérimentations sur les dépenses de médicaments et d'iatrogénie avec un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2010.

L'article 67 est relatif à l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par l'hépatite C par transfusion avec l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui se substitue à l'Etablissement Français du sang.

L'article 68 indique un financement des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de 240 millions, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 190 millions et à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de 44 millions.

L'article 71 prévoit un ONDAM de 157,6 milliard.

L'article 74 dispose de majoration des pensions de reversion selon certaines modalités précisées.

Objectif de dépenses	Maladie (art 70)	Vieillesse (art 97)	AT-MP (art 104)	Famille (art 110)
Régime obligatoire	185,6	189,7	13	59,2
Régime général	160,6	100	11,4	58,7

L'article 87 prévoit dans l'article 138-24 du code du travail des pénalités de 1% des rémunérations ou des gains pour les entreprises et les établissements publics de 50 salariés sans accord ou plan d'action de 3 ans pour l'emploi des salariés âgés.

L'article 101 indique une participation de la branche AT-MP au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de 880 millions et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 315 millions.

L'article 108 concerne les assistants maternels (L421-4 code de l'action sociale et des familles) qui peuvent accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile où peuvent exercer au maximum 4 assistants maternels. Une étude d'impact pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est faite sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

L'article 115 dispose de pénalités pour les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de lutte contre la fraude. (art L162-1-14-1 du code de la sécurité sociale)