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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 mai 2010 3 19 /05 /mai /2010 13:19

Après son adoption à l'Assemblée nationale puis sans modification par le Sénat, la proposition de loi déposée par M. Arnaud Robinet, se voit transformer en loi dont voici le texte intégral, dans l'espoir que la démocratie étudiante puisse s'améliorer.


JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9209 texte n° 2

LOI
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
NOR: ESRX0922542L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. »

Article 2 Le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimé.

Article 3 Le 2° de l'article L. 781-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 4 La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-500. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1824 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1921 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 343). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 633 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 418 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 419 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 94, 2009-2010).

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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